Traduction de «parlement était exclu » (Français → Anglais) :

La méthode communautaire est en train d’entrer dans une nouvelle ère. Dès lors, je vous en prie, ne vous cramponnez pas aux prérogatives dont disposait la Commission à une époque où le Parlement était exclu de cette méthode.
We are entering a new era of Community method so please do not defend the competences of the Commission as we, Parliament, were not part of this Community method.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Comment peut-il parler de cohérence lorsque le Parlement avait exclu de façon expresse le fondement de ce prétendu droit, que le premier ministre lui-même était d'accord, justement à cause des conséquences que nous voyons aujourd'hui, et que la Cour suprême du Canada, la dernière fois qu'elle s'était prononcée sur la question, avait maintenu la constitutionnalité du mariage?
How is that when Parliament specifically excluded the basis for this purported right and the Prime Minister himself did so because of the consequence which is now before us, when the last time the Supreme Court of Canada spoke on the matter it upheld the constitutionality of marriage?

Au cours des débats et des nombreux votes qui ont mené à la version finale de la charte, le Parlement a très clairement indiqué que la question de l'orientation sexuelle était exclue de la portée de la charte.
During the debates and numerous votes that led to the final draft of the charter, Parliament was very clear in holding that the issue of sexual orientation did not fall within the scope of the text of the charter.

M. Paul Salembier: Exact, tout comme le poisson était exclu du projet de loi, tel qu'il a été déposé initialement devant le Parlement.
Mr. Paul Salembier: Right, just as they were excluded in the bill as it was first tabled in Parliament.

On a dit que le Parlement était exclu du processus budgétaire normal, et dans ce cas si quelque chose ne va pas, que peuvent faire les comités parlementaires?
It has been alleged that Parliament has been excluded from the normal budgeting process, and if something goes seriously wrong, how can parliamentary committees have an opportunity to deal with it?

Le Parlement européen a également décidé de réinscrire la Chine sur la liste des bénéficiaires de l'article B7-5020 (actions menées dans le cadre des accords de commerce et de coopération) à partir du 1er janvier 1992 (la Chine en était exclue depuis les événements de 1989).
The European Parliament also decided to put China back in the list of beneficiaries of the line B7-5020 (actions in the framework of Trade and Cooperation Agreements) as of 1/1/92 (China was excluded since the 1989 events).