Vertaling van "parlement avait exclu " (Frans → Engels) :

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Je tiens à souligner que, comme le cadre de la directive que l’on nous avait promise avait déjà été éliminé de la proposition de la Commission - puisque certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les réfugiés étaient exclues des dispositions, le Parlement européen ne pouvait pas approuver une telle directive.
I would like to stress that because the framework of the directive we were promised was already deleted from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as seasonal workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents, the European Parliament could not approve such a directive.

Comment peut-il parler de cohérence lorsque le Parlement avait exclu de façon expresse le fondement de ce prétendu droit, que le premier ministre lui-même était d'accord, justement à cause des conséquences que nous voyons aujourd'hui, et que la Cour suprême du Canada, la dernière fois qu'elle s'était prononcée sur la question, avait maintenu la constitutionnalité du mariage?
How is that when Parliament specifically excluded the basis for this purported right and the Prime Minister himself did so because of the consequence which is now before us, when the last time the Supreme Court of Canada spoke on the matter it upheld the constitutionality of marriage?

déplore le retrait de la ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme;
deplores the City of Strasbourg's withdrawal from tripartite negotiations with the Parliament, in the course of which it had been reiterated that compensation for loss of the long lease between the City of Strasbourg and SCI Erasme was excluded; this position was then ignored in the City of Strasbourg's subsequent bilateral negotiations with SCI Erasme;

En effet, celle-ci ne s'arrêtera pas à ce que savait ou ne savait pas le gouvernement du Canada quand il a acheté les sous-marins ni à savoir si le gouvernement avait en à sa possession le rapport du Parlement du Royaume-Uni, particulièrement au sujet du HMS Upholder, plus tard rebaptisé le NCSM Chicoutimi. Ce genre de question est exclu du mandat de la commission d'enquête.
The board of inquiry won't be looking at what the Canadian government knew or didn't know when it bought the subs or whether the government was in possession of the report by the U.K. Parliament, particularly on the HMS Upholder, which became the HMCS Chicoutimi.

4. L'historique du dossier En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait être exclu.
4. Historical background In 1960, in its draft Convention on election by direct universal suffrage(3), the European Parliament proposed that Member States grant voting rights to their nationals living in another Member State; in cases where the Member State of residence also granted them the right to vote, they should not be allowed to vote twice.

Les plus importants ont notamment étendu à toutes les sociétés d’État la portée de la Loi sur l’accès à l’information, supprimé la récompense de 1 000 $ qu’il avait été proposé de verser aux divulgateurs, supprimé l’exigence du scrutin secret au Sénat et à la Chambre des communes en ce qui concerne la nomination des hauts fonctionnaires du Parlement, protégé le privilège parlementaire d’autres façons encore au moyen d’une disposition de non-dérogation générale et exclu les conseils de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, du mandat élargi du vérificateur général.
Some of the most significant included amendments that: expanded the scope of the Access to Information Act to cover all Crown corporations; removed the $1,000 reward that had been proposed for whistleblowers; removed the requirement for secret ballot votes in the Senate and the House of Commons in the case of appointment processes for Officers of Parliament, and safeguarded parliamentary privilege in some other respects by a general non-derogation clause; and removed band councils under the Indian Act from the expanded audit powers of the Auditor General.