Vertaling van "parlement était donc pleinement justifiée " (Frans → Engels) :

L’ajustement par la Commission des coûts de l’HPB en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était donc pleinement justifié.
It was therefore fully justified for the Commission to adjust the costs for COP under Article 2(5) of the basic Regulation.

Cette modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés montre qu’elle est donc pleinement justifiée.
This amendment of the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the Conditions of Employment of Other Servants of those Communities shows that it is, therefore, fully justified.

Le Conseil croit savoir que la commission du commerce international du Parlement européen reçoit des copies de tous les documents envoyés par la Commission au comité de l’article 133 et que le Parlement est donc pleinement informé de l’évolution des négociations sur l’ACAC.
The Council understands that the INTA Committee of the European Parliament receives copies of all documents sent by the Commission to the Article 133 - Committee and that the Parliament is therefore kept fully informed on the ACTA negotiations.

La Commission était donc pleinement en droit d’ouvrir une procédure d’examen portant sur le décret.
The Commission was therefore fully entitled to open the investigation procedure with respect to the Executive Order.

La teneur du discours de M. Romano Prodi devant notre Parlement était donc pleinement justifiée.
The tone of the speech President Romano Prodi gave this Parliament is therefore fully justified.

L'interdiction qui frappera les rachats d'entreprises horizontales non dissociées au cours des prochaines années est donc pleinement justifiée; les organisations non dissociées n'accapareront pas les petites entreprises essentielles.
The ban on takeovers by horizontal non-split undertakings in the coming years is justified, therefore; there is to be no cherry-picking of smaller-sized vital undertakings by non-split organisations.

Il était donc pleinement justifié que notre Parlement élabore une nouvelle résolution à laquelle notre groupe a apporté une très importante contribution.
The fact that Parliament is presenting a new resolution, one to which our Group has made a significant contribution, is therefore perfectly justifiable.

La création d'un tel registre ne devrait donc être envisagée que si son accès était strictement limité et si l'interrogation de ce registre était justifiée par un intérêt supérieur et impérieux au regard de la sécurité publique.
The creation of such a register should therefore only be envisaged if access is strictly limited and if searching the register is justified by an overwhelming and imperative public security interest.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

L'évaluation a posteriori du programme MEDIA II a confirmé que l'existence d'un programme communautaire d'aide à l'industrie audiovisuelle européenne était pleinement justifiée par la situation économique du secteur.
Ex-post evaluation of MEDIA II confirmed that a Community programme to assist the European audiovisual industry was fully justified by the economic situation in the audiovisual sector.