Traduction de «international du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai aussi cosigné un rapport de la Commission du commerce international du Parlement européen sur la question de savoir si le Parlement devrait accepter que s'applique à l'Union européenne l'amendement à l'alinéa 31b) de l'Accord sur les ADPIC visant à intégrer la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation à l'Accord lui-même.
At the invitation of the international trade committee of the European Parliament, I co-authored a detailed report assessing whether the European Parliament should approve the ratification of the article 31(b) amendment to the TRIPS agreement.

Merci de m’avoir permis de voir les rouages internes du Parlement, de m’avoir fait rencontrer des gens qui participent tous les jours au gouvernement de notre pays, et de m’avoir donné les outils et la détermination nécessaires pour faire découvrir à mes élèves le nouveau visage du Parlement.
Thank you for the opportunity to see the inner workings of Parliament, to meet the people who are actively involved in the daily business of governing Canada, and thank you for giving me the tools and determination to educate my students about the changing face of Parliament.

44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d'audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l'audit interne; encourage le service d'audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l'avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d'audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d'amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d'action devait être complètement exécuté à la fin de 2012;
44. Welcomes the fact that in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan was to be executed over the period through to the end of 2012;

44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d’audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l’audit interne; encourage le service d’audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l’avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d’audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d’amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d’action devrait être complètement exécuté à la fin de 2012;
44. Welcomes the fact that, in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan will be executed over the period through to the end of 2012;

La plupart des cas modernes d'interaction entre les tribunaux et le Parlement sont liés à l'établissement des limites appropriées concernant les délibérations du Parlement, et certains portaient particulièrement sur des questions internes au Parlement.
Most of the modern instances of interaction between the courts and Parliament have their origin in the determination of the proper limits of proceedings in Parliament, some of them with a particular concern for what is internal to Parliament.

63. relève que l'article 12, paragraphe 9, des règles internes du Parlement relatives à l'exécution du budget, adoptées le 27 avril 2005, dispose que le domaine de compétence de l'auditeur interne ne s'étend pas aux crédits du budget du Parlement gérés par les groupes politiques; relève en outre que les dispositions particulières relatives à l'utilisation desdits crédits font obligation à chaque groupe politique d'établir ses propres règles financières internes et de mettre en œuvre un système de contrôle interne;
63. Notes that Article 12(9) of the Parliament's Internal Rules for the implementation of the budget, adopted on 27 April 2005, provide that the Internal Auditor's area of competence does not include the appropriations from Parliament's budget managed by political groups; further notes that the specific rules on the use of those appropriations require each political group to establish its own internal financial rules and to implement an internal control system;

60. relève que l'article 12, paragraphe 9, des règles internes du Parlement relatives à l'exécution du budget, adoptées le 27 avril 2005, dispose que le domaine de compétence de l'auditeur interne ne s'étend pas aux crédits du budget du Parlement gérés par les groupes politiques; relève en outre que les dispositions particulières relatives à l'utilisation desdits crédits font obligation à chaque groupe politique d'établir ses propres règles financières internes et de mettre en œuvre un système de contrôle interne;
60. Notes that Article 12(9) of the Parliament's Internal Rules for the implementation of the budget, adopted on 27 April 2005, provide that the Internal Auditor's area of competence does not include the appropriations from Parliament's budget managed by political groups; further notes that the specific rules on the use of those appropriations require each political group to establish its own internal financial rules and to implement an internal control system;

25. note que le programme de travail de l'auditeur interne pour 2003 comportait un audit du système de contrôle interne du Parlement, audit qui a pour objectif principal de réévaluer le niveau d'observance générale des standards minimums de contrôle interne de l'institution; note que sa commission compétente sera informée des résultats de l'audit quand le rapport annuel de l'auditeur interne aura été publié;
25. Notes that the Internal Auditor's work programme for 2003 included an audit of the Parliament's internal control framework, whose main objective is to re-assess the level of general compliance with the Institution's minimum standards of internal control; notes that its competent committee will be informed of the results of the audit when the Internal Auditor's annual report is issued;

Le paragraphe (2) traite du fonctionnement interne du Parlement; d'habitude, c'est au Parlement de décider comment il organisera ses travaux.
Subclause (2) really addresses the internal operations of Parliament, and it is typically left to Parliament to decide how it will operate.

Dans le modèle que nous avons emprunté, le Parlement de la Grande-Bretagne, la Chambre des communes s'est séparée de la Chambre des lords et a donc adopté des conventions différentes concernant, par exemple, le rôle du Président dans la conduite interne du Parlement même.
The House of Commons and the model from which we borrowed, the Parliament of Great Britain, separated historically from the House of Lords.