Vertaling van "parlement ukrainien soit adoptée " (Frans → Engels) :

Elle s'attend à ce que la loi sur l'interdiction d'exporter du bois présentée au Parlement ukrainien soit adoptée sans tarder.
The Commission expects that the law on the timber export ban presented to the Ukrainian Parliament will be adopted without delay.

La Commission propose qu'une stratégie globale pour la politique de cohésion soit adoptée par le Conseil, après avis du Parlement, avant la nouvelle période de programmation et sur la base d'une proposition de la Commission, définissant des priorités claires pour les États membres et les régions.
The Commission proposes that an overall strategic document for cohesion policy should be adopted by the Council, with an opinion of the Parliament, in advance of the new programming period and on the basis of a Commission proposal, defining clear priorities for Member States and regions.

Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].
In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].

Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.
The deadline for transposition of Directive 2004/40/EC was postponed, by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), until 30 April 2012, in order to allow a new Directive based on the most recent evidence to be adopted by that date.

Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision ne soit adoptée.
When the European Council intends to make use of the first or second subparagraphs of Article 48(7) of the Treaty on European Union, national Parliaments shall be informed of the initiative of the European Council at least six months before any decision is adopted.

Il y a lieu de veiller à ce que le soutien fourni aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage soit cohérent avec les objectifs et les principes de la politique communautaire de développement, énoncés dans la déclaration conjointe adoptée le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par le Parlement européen et par la Commission, et intitulée «Le consensus européen pour le développement»
It is important that support to be provided to neighbouring developing countries within the framework established by the European Neighbourhood Policy should be coherent with the objectives and principles of the European Community Development Policy, as outlined in the Joint Statement entitled ‘The European Consensus on Development’ adopted on 20 December 2005 by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.
In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.