Vertaling van "parlement soit clairement informée " (Frans → Engels) :

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

Je me demande pourquoi, lorsque vous avez passé en revue le projet de loi C-11, vous n'avez pas constaté cette omission. Ne vous sentiriez-vous pas plus à l'aise si cette exigence figurait dans la Loi sur l'immigration, afin que l'obligation de rendre des comptes annuellement au Parlement soit clairement indiquée.
I'm wondering why, when you were reviewing Bill C-11, you didn't see this omission there, and whether or not you would feel more comfortable if in fact we added it back in so that there was a clear indication of accountability in that you had to table a report to Parliament on an annual basis.

265. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a relevé que les dispositions actuelles en matière de suivi et d'évaluation n'ont pas permis de fournir des informations démontrant que les mesures ciblent la réalisation des objectifs politiques de la manière la plus efficiente possible; demande que le Parlement soit clairement informé des résultats obtenus par les dépenses consacrées au développement rural;
265. Is concerned about the fact that the Court of Auditors has found that the current monitoring and evaluation arrangements have failed to provide the information to show that measures are targeted towards achieving policy objectives in the most efficient way; asks that Parliament be clearly informed on the achieved results of the spending on rural development;

Le sénateur Lewis: La date de la sanction royale serait la date de la présentation de la déclaration la plus récente car, comme les deux Chambres du Parlement doivent être informées, il se peut qu'elle ne soit pas présentée le même jour.
Senator Lewis: The date of the Royal Assent would be the date of the last such report because, since both Houses of Parliament have to be informed, it might be that there are different days of reporting.

C'est donc fondamental que le Parlement soit informé, peu importe que d'autres parties intéressées puissent être informées.
It is therefore essential that Parliament be informed, regardless of whether other parties can be informed.

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

Par conséquent, M Hübner, au travers de la question posée à la Commission européenne, nous exigeons que le Parlement soit clairement informé des problèmes rencontrés par les États membres pour mettre en œuvre ce règlement.
Therefore, Mrs Hübner, through our question to the European Commission we demand that Parliament should be clearly informed of the problems encountered by the Member States in the implementation of this regulation.

Cette phrase énonce assez clairement et catégoriquement un des principes constitutionnels sur lequel repose notre Parlement, plus précisément que les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes, jouent un rôle égal en matière de conseil et de consentement, et doivent toutes deux entériner les mesures législatives fédérales.
This sentence states quite clearly and categorically one of the constitutional principles that is at the very core of our Parliament: The equal advice and consent of the two Houses of Parliament, the Senate and the House of Commons, are both required for the valid enactment of any federal legislation.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par des centaines de Canadiens de Kingston, en Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de ma propre circonscription, qui exhortent le Parlement à modifier le Code criminel pour garantir à tous les Canadiens le droit de mourir dans la dignité en donnant aux personnes souffrant d'une maladie terminale ou irréversible et débilitante le droit de recourir à l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours au moment de leur choix, sous réserve de mesures de sauvegarde strictes pour prévenir les abus et veiller à ce que la décision soit libre, informée, éclairée et volontaire.
Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Mr. Speaker, I too have the honour to present a petition which is signed by hundreds of Canadian citizens from Kingston, Ontario, from Quebec, Nova Scotia and my own constituency which calls upon Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illness the right to the assistance of a physician in ending their lives at a time of their choice subject to strict safeguards to prevent abuse, and to ensure that the decision is free, informed, competent and voluntary.