Vertaling van "parlement soient confiées " (Frans → Engels) :

Nous avons recommandé à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d'élaborer et de proposer, en collaboration avec les parties concernées, des mécanismes pour veiller à ce que les responsabilités et la reddition de comptes à l'égard des édifices du Parlement soient confiées au Sénat et à la Chambre des communes.
We recommended that the Minister of Public Works and Government Services, in cooperation with the principal players, should develop and propose mechanisms to ensure that the responsibility and accountability for the Parliament buildings rest with the Senate and the House of Commons.

Monsieur le président, nous avons recommandé à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d'élaborer et de proposer, en collaboration avec les parties concernées, des mécanismes pour veiller à ce que les responsabilités et la reddition de comptes à l'égard des édifices du Parlement soient confiées au Sénat et à la Chambre des communes.
Mr. Chair, we have recommended that the Minister of Public Works and Government Services, in cooperation with the principal players, should develop and propose mechanisms to ensure that the responsibility and accountability for the Parliament Buildings rest with the Senate and the House of Commons.

Il me semble utile de souligner, en premier lieu, que le Parlement n’est pas favorable au recours à la «droit mou», qui requiert un statut législatif, qu’il approuve la réalisation d’études d’impact, à condition que celles-ci soient menées avec objectivité et ne soient pas confiées à des secteurs susceptibles de les réaliser de manière à servir leurs propres intérêts, et qu’il n’est peut-être pas nécessaire de se hâter d’adopter l’une ou l’autre mesure législative sans avoir au préalable examiné la situation.
I believe that it is important that we point out, firstly, that Parliament does not take a positive view of what is known as ‘soft law’, which requires legislative status, that Parliament welcomes impact studies, but that they must be carried out objectively and not be left in the hands of sectors that may carry them out in a way that benefits themselves, and that there may not be any need to rush into any kind of legislative measure without having studied the situation first.

Le fait que la Commission se range à la proposition d'une véritable externalisation, telle qu'elle a déjà été décidée par cette Assemblée en date du 19 janvier dans le cadre du rapport de notre collègue van Hulten, n'y changera rien. Le Parlement y demandait, dans le cas d'infractions au règlement financier, que les procédures disciplinaires soient confiées à une chambre externe près la Cour de justice ou la Cour des comptes afin qu'il n'y ait aucun doute quant à l'objectivité et l'équité de la procédure.
It will only change if the Commission takes up the proposal of real externalisation, as agreed by the House in the vote on the Hulten report on 19 January, in which Parliament called for disciplinary proceedings in the case of infringements of the Financial Regulation to be referred to an external chamber of the Court of Justice or the Court of Auditors so that proceedings are objective and fair beyond doubt.

M. Napolitano a mis en exergue qu'il est essentiel de préserver ces différents pouvoirs et a surtout attiré l'attention sur le danger réel que certains pouvoirs n'échappent à la compétence des parlements nationaux, comme c'est le cas des relations extérieures et du troisième pilier, mais ne soient cependant pas confiées à un parlement supranational.
Mr Napolitano has emphasised the importance of maintaining this difference in powers, and most importantly has underlined the real danger of certain powers bypassing the competence of the national parliaments, in the field of foreign affairs and within the third pillar, for example, which should not be entrusted to a supranational Parliament.

Votre rapporteur n'a nullement l'intention de passer une nouvelle fois en revue les arguments bien connus évoqués à ce propos, et il se bornera donc à proposer que la commission suggère une nouvelle fois au Parlement que ces questions soient confiées à un groupe de personnalités éminentes.
Your Rapporteur does not intend here to re-rehearse the familiar arguments other than to say that the Committee should propose once again to the Parliament that these issues should form part of the remit of any eventual Eminent Persons Group.

A cet égard, deux modifications importantes méritent d'être soulignées : - l'analyse confiée au groupe est recentrée sur les organisations de marché prioritaires; elle se concentrera sur les problèmes concrets de mise en oeuvre et de contrôle, sur l'adéquation des dispositions réglementaires aux réalités et sur la nécessité que ces dispositions soient adoptées au niveau communautaire ; - le groupe pourra être saisi non seulement par les services de la Commission, mais aussi par les Etats membres et par les Institutions communautaires (Parlement, Comité économique et social).
In this regard, two major modifications should be emphasized: - the focal point of the analysis assigned to the group has been shifted to priority market organizations; the analysis will concentrate on specific problems of implementation and control, on ensuring that the legislative provisions are adequate to the real situation and on the need for these provisions to be adopted at Community level; - not only the Commission, but also Member States and Community institutions (Parliament, Economic and Social Committee ) may refer cases to the group.