Vertaling van "soient pas confiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

déroulement de la mission confiée à l'expert
expert's progress in carrying out his task

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Société des terres confiées à la communauté du Nouveau-Brunswick Inc.
New Brunswick Community Land Trust Inc.

Avis relatif aux marchandises confiées à la garde d'une personne
Notice of Goods Left in Custody of Person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il veille à ce que toutes les activités qui lui sont confiées soient réalisées d’une façon satisfaisante et conforme tant aux exigences de qualité de la Cour qu’aux pratiques et normes d’audit.
The Director ensures that all tasks entrusted to him/her are carried out properly and in accordance with the Court’s quality requirements and auditing practices and standards.

Je préférerais que le BSIF ne reçoive pas de mandat de protection des consommateurs et que ses tâches soient plutôt confiées à un ombudsman aux fonctions élargies.
I would prefer that the OSFI not receive the mandate of consumer protection and that this duty be conferred instead on an Ombudsman with expanded functions.

Le gouvernement fédéral a aussi des obligations juridiques, que nous espérons régler pour aller de l'avant afin que les responsabilités soient maintenant confiées à nos gens qui pourront prendre des décisions et avancer.
The federal government also has legal obligations, which we hope to resolve and be able to move forward, so that the responsibilities are now given to our people who will be empowered to make decisions and move forward.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

Les systèmes doivent être conçus, construits, entretenus et exploités, conformément aux procédures appropriées validées, de manière à ce que les tâches confiées au personnel de contrôle soient compatibles avec les capacités humaines — aussi bien en exploitation en mode normal qu'en mode dégradé — et avec les niveaux de sécurité requis.
Systems shall be designed, built, maintained and operated, using the appropriate and validated procedures, in such a way that the tasks assigned to the control staff are compatible with human capabilities, in both the normal and degraded modes of operation, and are consistent with required safety levels.

Le plan d'action prévoit cependant que les responsabilités reliées à la coordination des actions gouvernementales et aux communications soient maintenant confiées au ministre responsable des langues officielles et au Bureau du Conseil privé.
However, the Action Plan provides that the responsibilities for co-ordinating government actions and communications should now be given to the minister responsible for official languages and the Privy Council Office.

Il est vrai que les administrateurs de l'agence ne seront pas eux-mêmes des praticiens renommés car, autrement, nous irions à l'encontre des voeux du comité, qui préfère que les décisions ne soient pas confiées à d'éminents chercheurs. Par conséquent, les administrateurs auront besoin d'expertise sur une base continue et devront prévoir des méthodes, des dispositions et des processus pour en disposer.
So they'll need to have access to it, they'll need to have it on a continuous basis, and they'll need to have methods, provisions, and process for building it in.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête.
1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.

Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.
Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.

En effet, les compétences dévolues à un service d'inspection présentent des particularités telles qu'elles en font un service différent des autres services de la Commission et imposent que les tâches d'inspection soient confiées à des personnes hautement spécialisées, disposant de l'autonomie et de l'autorité requises pour ce genre de missions; - disposer, a court terme, du nombre d'inspecteurs nécessaire afin que les contrôles soient effectués dans tous les domaines harmonisés au niveau communautaire.
The special characteristics of the powers devolved on an inspection service are such that the service differs from other Commission services and makes it necessary that inspection be entrusted to highly qualified staff who possess the independence and authority required for this kind of task; - to allow for the deployment within a short space of time of the number of inspectors needed to cover all areas harmonized at Community level.