Vertaling van "questions soient confiées " (Frans → Engels) :

sur le plan juridique, les fonctions essentielles du coordonnateur, qui consistent à attribuer les créneaux horaires d'une manière équitable et non discriminatoire, soient confiées à une personne physique ou morale qui ne soit pas elle-même un prestataire de services dans l'aéroport, une compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ de l'aéroport ni l'organisme gestionnaire de l'aéroport en question; afin de prouver qu'il ne partage d'intérêts communs avec aucune de ces entités, le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de présenter, chaque année, une déclaration d'intérêts financiers; [Am. 33]
in legal terms, the coordinator's essential functions, which consist of allocating slots in an equal and non-discriminatory manner, shall be given to a natural or legal person who or which is not a service provider in the airport, an airline operating from the airport or the managing body of the airport in question; in order to prove that he/she/it does not share common interests with any such entities, the coordinator or schedules facilitator must submit an annual declaration of his/her/its financial interests; [Am. 33]

(i) sur le plan juridique, les fonctions essentielles du coordonnateur, qui consistent à attribuer les créneaux horaires d'une manière équitable et non discriminatoire, soient confiées à une personne physique ou morale qui ne soit pas elle-même un prestataire de services dans l'aéroport, une compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ de l'aéroport ni l'organisme gestionnaire de l'aéroport en question;
(i) in legal terms, the coordinator's essential functions, which consist of allocating slots in an equal and non-discriminatory manner, shall be given to a natural or legal person who or which is not a service provider in the airport, an airline operating from the airport or the managing body of the airport in question;

(i) sur le plan juridique, les fonctions essentielles du coordonnateur, qui consistent à attribuer les créneaux horaires d'une manière équitable et non discriminatoire, soient confiées à une personne physique ou morale qui ne soit pas elle-même un prestataire de services dans l'aéroport, une compagnie aérienne exploitant des liaisons au départ de l'aéroport ni l'organisme gestionnaire de l'aéroport en question; afin de prouver qu'ils ne partagent pas d'intérêts communs avec aucune de ces entités, le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de présenter, chaque année, une déclaration d'intérêts financiers;
(i) in legal terms, the coordinator's essential functions, which consist of allocating slots in an equal and non-discriminatory manner, shall be given to a natural or legal person who or which is not a service provider in the airport, an airline operating from the airport or the managing body of the airport in question; in order to prove that he/she/it does not share common interests with any such entities, the coordinator or schedules facilitator must submit an annual declaration of his/her/its financial interests;

J'aimerais que se poursuive un débat public sur cette question mais j'aimerais voir adopter le plus tôt possible les modifications au Code criminel, et c'est la raison pour laquelle je suis prêt à ce que ces dispositions soient confiées à un autre comité.
I want the public policy debate to carry forward on that, but I'd like to see the Criminal Code amendments enacted as soon as possible, which is why I'm willing to see it go to the other committee.

Votre rapporteur n'a nullement l'intention de passer une nouvelle fois en revue les arguments bien connus évoqués à ce propos, et il se bornera donc à proposer que la commission suggère une nouvelle fois au Parlement que ces questions soient confiées à un groupe de personnalités éminentes.
Your Rapporteur does not intend here to re-rehearse the familiar arguments other than to say that the Committee should propose once again to the Parliament that these issues should form part of the remit of any eventual Eminent Persons Group.

29. estime, dans l'optique de la modernisation, que l'application des règles de concurrence par la Commission gagnerait encore en efficacité et en cohérence si les questions concernant la concurrence dans tous les secteurs étaient de la compétence d'une seule direction générale, et demande dès lors que les questions concernant la concurrence dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports, du charbon et de l'énergie soient confiées à la Direction générale de la concurrence;
29. Considers that, as part of the modernisation process, the application of competition rules by the Commission would gain further in efficiency and consistency if competition issues relating to all sectors were dealt with by a single Directorate-General, and calls therefore for competition issues relating to agriculture, fisheries, transport, coal and energy to be transferred to the Directorate-General for Competition;

En fait, je me souviens que la question avait été abordée il y a quelques années lors d'une conférence constitutionnelle entre des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Le premier ministre Lévesque, qui représentait le Québec à ce moment-là, était d'accord pour que toutes les questions liées au droit de la famille soient confiées aux provinces.
Indeed I remember some years ago at a constitutional conference with federal and provincial members, including at the time the late Premier Lévesque, who was willing to agree to throw all family law to the provinces.

Je suggère que les questions de sécurité nationale soient confiées au ministre de la Défense nationale, à qui l'on adjoindra un ministre délégué à la planification et aux opérations de sécurité nationale, surtout parce que c'est le ministre de la Défense qui possède les ressources auxquelles on fait appel lorsque l'on a besoin de quelque chose en matière de sécurité.
My suggestion was that matters of national security be passed to the Minister of National Defence, with the appointment of an associate defence minister for national security planning and operations, mainly because it is the defence minister who has the resources that people call on when they want to do something with regard to security.

En outre, la vérificatrice générale veille à ce que les questions relatives au budget et les autres questions qui lui sont confiées soient traitées à l’intérieur de son bureau et non pas par l’entremise des médias.
Further, the Auditor General ensures that the budget and mandated issues within her office are handled internally versus through the media.