Vertaling van "procédures disciplinaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

procédure disciplinaire
disciplinary procedure | disciplinary proceedings

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

procédures disciplinaires
disciplinary proceedings

intenter une procédure disciplinaire
initiate disciplinary proceedings

procédure disciplinaire
disciplinary procedure

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

Le système canadien de surveillance, en plus des nouvelles procédures d'inspection professionnelle, prévoit également de nouvelles procédures disciplinaires et des mesures législatives qui autorisent les commissions de réglementation des valeurs mobilières à exiger, entre autres choses, que les rapports financiers et contrôles internes soient certifiés par le PDG et le directeur financer.
The Canadian oversight system, in addition to new practice-inspection procedures, also includes new disciplinary processes and legislation that empowers securities regulators to, amongst other things, require CEO and CFO certifications of financial reports and internal controls.

Notre profession prend des mesures pour s'assurer que les récentes initiatives, comme les nouvelles normes sur l'indépendance des vérificateurs et le processus amélioré d'inspection professionnelle en vérification, visent les objectifs mêmes de la loi Sarbanes-Oxley et que nos émetteurs et leurs vérificateurs ne soient pas assujettis aux exigences en matière d'indépendance, à l'inspection professionnelle et aux procédures disciplinaires prévues aux États-Unis.
Our profession is taking steps to ensure that recent initiatives, such as the new auditor independence standards, achieve the same objectives as the Sarbanes-Oxley Act, and that our issuers and their audit firms will be exempt from the U.S. independence requirements, practice inspection and disciplinary processes.

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

Lors de l'étude sur un projet de loi qui portait sur le même enjeu, nous avons tenté de nous assurer que les procédures du système de justice militaire étaient efficaces et en conformité avec la nécessité que les questions disciplinaires soient réglées rapidement.
During the study on a bill that dealt with the same issue, we tried to ensure that the military justice system procedures were effective and consistent with the need for disciplinary issues to be resolved quickly.

Au nom de nos membres, nous estimons important que les procédures de griefs et d'appels relatifs à des mesures disciplinaires soient rapides et impartiales.
In Bill C-42, the commissioner makes the final decision on grievance procedures and discipline appeals.

Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.
However, we need clear statements of what happens when those levels of conduct are not met, with clear consequences and procedures that would also protect the rights of RCMP members who have dedicated themselves to the service of Canadians so they do not find themselves subject to arbitrary procedures as part of discipline.

constate que l'audit effectué par la Commission au bureau de Stockholm en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes, alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse faisant état de fautes présumées se sont révélées en partie exactes; demande instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits; déplore les retards de procédure, faisant observer qu'alors que l'Office de lutte antifraude avait recommandé des enquêtes disciplinaires en mai 2000, trois cas seulement avaient été transmis au Conseil de discipline en mars 2001; attend que les procédures disciplinaires soient menées à leur terme d'une façon cohérente, professionnelle et équitable;
notes that the Commission audit of the Stockholm office in March 1999 apparently revealed no problems, although allegations in November 1999 following press reports of alleged malpractice proved partly true; urges the Commission to improve the quality of audits; regrets procedural delays, pointing out that whilst the Anti-Fraud Office recommended disciplinary enquiries in May 2000, three disciplinary cases were only transmitted to the disciplinary board in March 2001; expects the disciplinary proceedings to be concluded in a consistent, professional and fair manner;

Le fait que la Commission se range à la proposition d'une véritable externalisation, telle qu'elle a déjà été décidée par cette Assemblée en date du 19 janvier dans le cadre du rapport de notre collègue van Hulten, n'y changera rien. Le Parlement y demandait, dans le cas d'infractions au règlement financier, que les procédures disciplinaires soient confiées à une chambre externe près la Cour de justice ou la Cour des comptes afin qu'il n'y ait aucun doute quant à l'objectivité et l'équité de la procédure.
It will only change if the Commission takes up the proposal of real externalisation, as agreed by the House in the vote on the Hulten report on 19 January, in which Parliament called for disciplinary proceedings in the case of infringements of the Financial Regulation to be referred to an external chamber of the Court of Justice or the Court of Auditors so that proceedings are objective and fair beyond doubt.