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Vertaling van "parlement sera dûment consulté " (Frans → Engels) :

La proposition sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil des ministres pour accord.

The proposal will be forwarded to the European Parliament for consultation and to the Council of Ministers for their agreement.


La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

The proposal, which takes the form of an amendment to the Directive for Administration Cooperation (DAC), will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.


La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.


(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autre ...[+++]

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.


28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à appo ...[+++]

28. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, Parliament will be even more involved in the development and endorsement of the IFRS; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that Parliament will already be seriously consulted in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft ne ...[+++]


28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à appo ...[+++]

28. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, Parliament will be even more involved in the development and endorsement of the IFRS; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that Parliament will already be seriously consulted in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft ne ...[+++]


23. souhaite que le Parlement soit dûment consulté sur la création des organes permanents de l'UPM et régulièrement informé de l'avancée des projets;

23. Wishes Parliament to be duly consulted on the creation of the permanent bodies of the Union for the Mediterranean and regularly informed of the progress of its projects.


Le Parlement sera formellement consulté en temps utile pour la proposition lié au ministre. Le débat de ce soir sera donc suivi d’autres discussions, au cours desquelles le Parlement pourra développer son avis à la lumière de l’évolution du dossier, dont cette Assemblée sera tenue informée.

Parliament will be formally consulted on the proposal regarding the Minister at an appropriate stage, so tonight’s debate will be followed by others in which Parliament can amplify its views in the light of progress on which the House will be kept informed.


Le Parlement sera formellement consulté en temps utile pour la proposition lié au ministre. Le débat de ce soir sera donc suivi d’autres discussions, au cours desquelles le Parlement pourra développer son avis à la lumière de l’évolution du dossier, dont cette Assemblée sera tenue informée.

Parliament will be formally consulted on the proposal regarding the Minister at an appropriate stage, so tonight’s debate will be followed by others in which Parliament can amplify its views in the light of progress on which the House will be kept informed.


Il y a lieu de définir les autorités compétentes des États membres, dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données pour les besoins spécifiques du VIS conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

It is necessary to define the competent authorities of the Member States, the duly authorised staff of which are to have access to enter, amend, delete or consult data for the specific purposes of the VIS in accordance with this Regulation to the extent necessary for the performance of their tasks.




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parlement sera dûment consulté ->

Date index: 2021-01-06
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