Vertaling van "domaine fiscal sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

domaine d'imposition | domaine fiscal
tax field | taxation field

domaine fiscal [ domaine d'imposition | champ d'imposition ]
field of taxation [ tax field ]

discrimination déguisée dans le domaine fiscal
concealed discrimination in the taxation field

conférence sur la location de domaine fiscal
tax rental conference

accord de location de domaine fiscal
tax rental agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Les efforts de la Commission vont s'intensifier à l'avenir et une attention particulière sera portée à des domaines tels que la construction, les statistiques sur les entreprises, la santé et la sécurité, les relations de travail, le transport et les questions fiscales/TVA.
The Commission’s efforts will intensify in the future and particular attention will be paid to areas such as construction, business statistics, health and safety, employment relations, transport and fiscal issues/VAT.

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

– (EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.
– Mr President, the opinion that the European Parliament will vote now on the Commission’s proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation does not prejudice the final position that the Parliament will take with regard to the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the consequences for the procedures based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, especially as regards the regulatory procedure with scrutiny or the position that the Parliament may wish to take on delegated acts in other legislation.

Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].
This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].

Afin de mettre en place des activités économiques dans un cadre réglementaire approprié, la bonne gouvernance sera encouragée dans le domaine fiscal.
With a view to developing economic activities in an appropriate regulatory framework, good governance in the tax area will be promoted.

Quant aux chances d’aboutissement des mesures législatives traditionnelles, il est vrai qu’il sera difficile d’avancer si l’on ne modifie pas la règle de l’unanimité pour les décisions communautaires dans le domaine fiscal.
As to the prospect of success of the traditional legislative measures, however, it is true that without changing the unanimity principle for decision taking in Union tax matters, it will be extremely difficult to advance.

Troisièmement, comme l'a déjà signalé M. Rothley, le type de société européenne que nous allons créer ne fournira aucun avantage particulier et, surtout, aucun avantage fiscal. Si nous n'agissons pas sur le plan de la fiscalité, il sera très difficile d'induire la création de sociétés européennes et, dès lors, il me semble très important que l'on fasse une percée dans le domaine fiscal, comme l'ont proposé la plupart des orateurs qui m'ont précédé.
Thirdly, as Mr Rothley pointed out earlier, the type of European company we are going to create is not going to provide any special advantage, above all any fiscal advantage; if we do not take action in the field of taxation, it is going to be very difficult to bring about the creation of European companies and, therefore, it seems to me very important, as the majority of previous speakers have proposed, that the fiscal field be involved.

Enfin, Monsieur le Président du Conseil, je voulais savoir si vous étiez d'accord avec moi pour dire que tant que l'on appliquera la règle de l'unanimité à la prise de décision fiscale, il sera impossible de réaliser le marché intérieur dans le domaine fiscal.
Secondly, would you not agree that as long as the unanimity ruling applies to fiscal decision making, it will be impossible to make the internal market a reality where the tax system is concerned?

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.