Traduction de «parlement soit dûment » (Français → Anglais) :

Le vérificateur général a également soulevé la question suivante dont j'aimerais traiter, puisqu'il a déclaré ce qui suit dans son rapport: «Le ministère des Finances devrait veiller à ce que le Parlement soit dûment consulté sur le renouvellement périodique de la péréquation».
The Auditor General also dealt with my next topic, wherein his report read: “The Department of Finance should ensure that Parliament is consulted in a meaningful way on the periodical renewal of equalization”.

La fonction législative du Parlement exige que chaque mesure soit dûment débattue et étudiée.
The legislative function of Parliament demands that each measure be given due deliberation and orderly consideration.

64. estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;
64. Considers that the Schengen Agreement remains an exceptional achievement for EU citizens and that it should be safeguarded; demands that cooperation in that regard be further strengthened; expresses its great concern over hypothetical changes to the Schengen rules; insists on the need for Parliament to be duly involved in the legislative process and stresses the importance of preventing Member States from taking any unilateral decisions in that field; recalls that the adoption of the Schengen Agreement represented a step towards greater EU integration and that the principle of freedom of movement for persons must be safeguarded;

65. estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;
65. Considers that the Schengen Agreement remains an exceptional achievement for EU citizens and that it should be safeguarded; demands that cooperation in that regard be further strengthened; expresses its great concern over hypothetical changes to the Schengen rules; insists on the need for Parliament to be duly involved in the legislative process and stresses the importance of preventing Member States from taking any unilateral decisions in that field; recalls that the adoption of the Schengen Agreement represented a step towards greater EU integration and that the principle of freedom of movement for persons must be safeguarded;

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Le Président a également demandé à ce que le Parlement soit dûment consulté sur les deux propositions et à ce que la modification de base juridique soit motivée.
The President also requested that Parliament be duly consulted on the two proposals and that the change in the legal bases be justified.

Mme Cheryl Gallant: Monsieur le Président, devant l'impossibilité d'obtenir une réponse satisfaisante de la part de la ministre, je demande au président du Comité des comptes publics quelles sont les mesures prises par son comité pour faire en sorte que le Parlement soit dûment informé de la gestion de ce programme.
Mrs. Cheryl Gallant: Mr. Speaker, since I am unable to get a satisfactory answer from the minister, I will ask the chair of the public accounts committee what the committee is doing to ensure that Parliament is being properly informed on the management of this program.

Elle respecte les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada et les dispositions qui ont été prises pour que le règlement soit dûment enregistré conformément à la Loi sur les textes réglementaires.
It meets the tests of the Parliament of Canada Act and the steps that were taken to have the regulation properly registered pursuant to the Statutory Instruments Act.

Le ministère des Finances devrait veiller à ce que le Parlement soit dûment consulté sur le renouvellement périodique du Programme de péréquation.
The Department of Finance should ensure that parliament is consulted in a meaningful way on the periodic renewal of equalization.