Traduction de «coopération administrative sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

groupe ADCO | groupe de coopération administrative | groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés
Administrative Cooperation Group | Administrative Cooperation Group for Market Surveillance | AdCo [Abbr.]

coopération administrative
administrative cooperation

initiative de coopération intergouvernementale [ initiative de coopération inter-administrations ]
interjurisdictional cooperative venture [ interjurisdictional co-operative venture ]

Administration générale pour la coopération et le développement
General Administration for Cooperation and Development

Administration de la coopération internationale
International Co-operation Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération administrative sera facilitée par le programme d'action proposé dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (le programme ARGO [16], qui a succédé au programme Odysseus).
Administrative co-operation will be facilitated through the proposed action programme in the field of visas, asylum, immigration and other policies related to the free movement of persons (the ARGO programme [16]), the successor to the Odysseus programme.

La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The proposal, which takes the form of an amendment to the Directive for Administration Cooperation (DAC), will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Un accord sera conclu entre, d'une part, la Commission européenne et le service européen pour l'action extérieure et, d'autre part, la Commission de l'Union africaine, en vue de renouveler la coopération administrative entre eux et d'intensifier les échanges de personnel et la coopération dans un certain nombre de domaines prioritaires présentant un intérêt mutuel.
An arrangement will be concluded between the European Commission and the European External Action Service on the one hand and the African Union Commission on the other hand aimed at renewing administrative cooperation between them, intensifying staff exchanges and cooperation in a number of priority areas of mutual interest.

Cet exercice ne sera toutefois pas mené dans l’immédiat, étant donné que toutes les bases juridiques régissant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ainsi que pour le recouvrement des créances fiscales ont récemment été abrogées et remplacées par de nouveaux actes législatifs[26].
This exercise will be conducted after a certain time has elapsed, to take into consideration that all existing legal bases for administrative cooperation in the field of direct and indirect taxation as well as for recovery of taxes were recently repealed and replaced by new legislative initiatives[26].

La coopération administrative sera renforcée en améliorant le dialogue et en facilitant les contacts entre les administrations des États membres.
Administrative cooperation will be enhanced by improving dialogue and facilitating contacts between Member States' administrations.

La coopération administrative sera renforcée grâce aux contacts pris entre les points de contact produit concernés.
Administrative cooperation will be enhanced by liaison between the Product Contact Points concerned.

– (EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.
– Mr President, the opinion that the European Parliament will vote now on the Commission’s proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation does not prejudice the final position that the Parliament will take with regard to the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the consequences for the procedures based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, especially as regards the regulatory procedure with scrutiny or the position that the Parliament may wish to take on delegated acts in other legislation.

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi être une priorité du CET; est d'avis que la confiance dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont protégées; appelle la "Consumer Product Safety Commission" des États-Unis à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle la Commission et le Conseil à renforcer la coopération entre les autorités douanières et de surveillance des marchés des États-Unis et de l'Union, pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans les processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also be a priority within the TEC; takes the view that people will only have confidence in an open trading environment if their health and safety is protected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information, but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are able to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers, but without unnecessary bureaucratic burdens; calls on the Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and to ensure stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular in relation to toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États‑Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États‑Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans leurs processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order, without unnecessary bureaucratic burdens, to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the EU Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

(3) La responsabilité en matière de contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne deviendra d'autant plus importante maintenant que la réalisation d'un élargissement significatif de l'Union européenne est programmée au cours de la période pendant laquelle la coopération administrative dans le domaine des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) sera opérationnel.
(3) Responsibility for controls at the EU's external borders will become all the more important now that a significant enlargement of the Union is scheduled to take place during the period in which the administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO) will be operational.