Traduction de «parlement puisse également montrer » (Français → Anglais) :

Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».
However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".

Le Parlement européen a également souligné que le livre blanc devrait servir de source d'idées, d'inspiration et de discussion, afin de montrer des exemples de bonnes pratiques et d'encourager les États membres et les autorités régionales et locales à prendre de nouvelles initiatives.
[76] The European Parliament underlined that the White Paper should serve as a resource of ideas, inspiration and discussion in order to show examples of good practice and to encourage the Member States and regional and local authorities to take new initiatives.

Diriez-vous que le Parlement n'a pas le pouvoir voulu pour établir une commission qui aiderait le Parlement à y voir clair dans ce domaine de rémunération compliqué, et ce, pour qu'il puisse se montrer plus juste et plus respectueux des réalités de l'existence?
Would you say that Parliament does not have the power to establish a commission to help Parliament in this difficult field of remuneration so that it may be more fair and more in line with the realities of life?

Le Parlement peut se montrer vigilant également dans le domaine des approvisionnements de la défense.
Vigilance must be demonstrated in the field of defence procurement as well.

Il convient également que le Parlement européen puisse inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.
Furthermore, the European Parliament should be able to invite the Executive Director to report on the performance of his duties.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Il est également très important d'insister sur le principe qui veut que le Parlement puisse se prononcer avant que des troupes canadiennes ne soient engagées dans une action militaire.
It is also very important that we underscore the principle that this parliament must speak before any Canadian troops are committed to any military action.

Il est également vrai qu'en se faisant une opinion, le Parlement fédéral devrait montrer un certain respect pour la résolution adoptée par l'assemblée législative provinciale.
It is also true that in forming that judgment the federal Parliament should demonstrate a decent respect for the resolution passed by the provincial legislature.

Il est peu vraisemblable, également, que le Parlement puisse intervenir en cas d'arrestation d'un de ses membres dans une affaire pénale, ou même dans une affaire d'outrage de nature pénale à un tribunal, mais si de tels cas se présentaient, on peut supposer que la Chambre déciderait au moins d'étudier les cas portés à son attention, afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu atteinte aux privilèges du Parlement.
It is also unlikely that Parliament would actually interfere in a criminal arrest of a Member, including criminal contempt of court. While cases may arise, the position of the House of Commons is that the House will at least investigate every such matter brought to its attention in order to be assured that the privileges of Parliament are not affected.