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Traduction de «parlement invite également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement

Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament


principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement

principle of equal access to parliamentary debates and proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionneme ...[+++]

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".


La Commission invite également le Conseil et le Parlement européen à approuver l'objectif de 27 % au moins d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union européenne d'ici à 2030, à atteindre au moyen d'engagements précis pris par les États membres eux-mêmes et renforcés par des mécanismes facilitateurs et des indicateurs mis en place au niveau de l'Union.

The Commission also invites the Council and the European Parliament to endorse an EU level target of at least 27% as the share of renewable energy to be consumed in the EU by 2030 to be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.


Il invite également le Conseil et le Parlement européen à agir dans les secteurs jugés stratégiques pour la croissance européenne.

It also invites the Council and the European Parliament to take action in those sectors that are considered to be of strategic importance for European growth.


La Commission invite également le Parlement européen et le Conseil à finaliser d’ici à la fin de 2016 la proposition visant à renforcer les marchés du capital-risque et les investissements sociaux.

The Commission also calls on the European Parliament and the Council to finalise the proposal to strengthen venture capital markets and social investments by the end of 2016.


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Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionneme ...[+++]

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".


relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; sou ...[+++]

Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can facilitate debate and permit policy comparisons, followin ...[+++]


Il invite également le Conseil et le Parlement européen à agir dans les secteurs jugés stratégiques pour la croissance européenne.

It also invites the Council and the European Parliament to take action in those sectors that are considered to be of strategic importance for European growth.


4.5. invite également le Parlement européen à parvenir, indépendamment de la coopération qui existe déjà entre cette institution et le Comité au niveau des rapporteurs, à des accords avec le Comité en ce qui concerne les modalités de consultation du Comité, tant en ce qui concerne la saisine obligatoire que les saisines à l'initiative du Parlement européen;

4.5. also calls on the European Parliament, in parallel with the existing cooperation between it and the Committee at rapporteur level, to agree with the Committee arrangements for consultation, whether mandatory or on the Parliament's initiative;


Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.

The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of suc ...[+++]


13. Le 19 septembre 1996, le Parlement européen a adopté sa résolution [9] sur l'examen de la Commission et invité cette dernière à étudier et à présenter des propositions de modification appropriées des directives existantes, sur la base d'un certain nombre d'orientations. Le Parlement a également invité la Commission à travailler à la mise en place d'un régime d'imposition équitable qui n'entraînerait aucune distorsion de concurr ...[+++]

13. On 19 September 1996 the European Parliament adopted its opinion [9] on the Commission's review and called upon the Commission to examine and propose appropriate amendments to existing Directives, along a number of suggested guidelines and to work towards an equitable tax system where there is no distortion of competition between alcoholic beverages.




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Date index: 2021-10-13
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