16. Il est essentiel que les Parlements nationaux puissent intervenir au cours de la phase d’élaboration des textes législatifs européens en présentant des avis et des contributions dont les gouvernements respectifs s’engagent à tenir compte, bien qu’il ne puisse s’agir de mandats contraignants.
16. The national parliaments must be able to intervene when European legislative texts are being drawn up, by expressing opinions and making contributions of which the respective governments undertake to take account, even though they cannot serve as binding negotiating briefs.