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Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
S'entendre pour agir

Vertaling van "puisse s’agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

claims (to waive one's -)


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]

A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]


finition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies son ...[+++]

7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;


7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies son ...[+++]

7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;


Et si cela n’a aucune importance dans un tel débat et qu’Israël est unilatéralement responsable, je ne pense pas qu’il puisse s’agir du meilleur moyen pour que la politique européenne gagne la confiance de Jérusalem.

And if this plays no role in such a debate and Israel is unilaterally blamed, this does not seem to me to be the way for European policy to gain trust in Jerusalem.


Les doutes de la Commission portent sur le fait qu'il puisse s'agir d'une aide d'État supplémentaire qui viendrait s'ajouter aux aides d'un montant de 811 millions d'euros autorisées en en 1997 dans le cadre d'un plan de restructuration et qui ne serait donc pas compatible avec les règles européennes en matière d'aides à la construction navale.

The Commission has doubts whether this might not constitute further state aid which, after the approval of a restructuring package of € 811 million in 1997, would not be compatible with EU shipbuilding aid rules.


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Donc, ce sont là des règles de civilité qui nous avaient été données pour imposer aux États le fait qu'on ne puisse plus agir dans l'arbitraire, qu'on ne puisse plus agir de façon unilatérale et selon ses propres intérêts en ayant des réflexes belliqueux.

Those, then, are the rules of civility that were set out to require that states no longer act arbitrarily, that they no longer act unilaterally and based on their own aggressive interests.


16. Il est essentiel que les Parlements nationaux puissent intervenir au cours de la phase d’élaboration des textes législatifs européens en présentant des avis et des contributions dont les gouvernements respectifs s’engagent à tenir compte, bien qu’il ne puisse s’agir de mandats contraignants.

16. The national parliaments must be able to intervene when European legislative texts are being drawn up, by expressing opinions and making contributions of which the respective governments undertake to take account, even though they cannot serve as binding negotiating briefs.


Les instruments horizontaux ci-dessous pourraient être utilisés, d'une manière intégrée ou graduellement, pour mettre en œuvre les mesures sélectionnées, étant entendu que certains d'entre eux peuvent n'être utilisables que dans certains secteurs, indépendamment du fait qu'il puisse s'agir d'instruments communs ou coordonnés:

The following horizontal instruments could be used, in an integrated or in a step-by-step manner, in order to implement the selected measures, bearing in mind that some of these instruments may be relevant only in certain sectors, irrespective of their common or co-ordinated nature:


Cette solution va de soi pour que l'autorité européenne de sécurité alimentaire puisse également agir indépendamment de la Commission et entreprendre - le cas échéant - une gestion des crises de la manière la plus rapide possible.

This makes sense if the European Food Safety Agency is also to be able to operate independently of the Commission and if, whenever necessary, it is to take prompt crisis management action.


Alors que le gouvernement déréglemente les modes de transport et restreint la surveillance effectuée quotidiennement par l'office, le projet de loi fait en sorte que le gouvernement puisse toujours agir si des circonstances imprévues menacent le bon fonctionnement du réseau national des transports.

As government deregulates transportation modes and rolls back day-to-day agency oversight, the bill ensures that the government can still act, should an unforeseen, potentially damaging set of circumstances come together to disrupt an effective national system.


Vers une politique cohérente en matière de communications commerciales Les propositions formulées dans le Livre vert visent à instaurer un dialogue constructif et structuré avec les milieux intéressés, afin que la Commission puisse ensuite agir de manière efficace et équitable.

Towards a consistent approach for commercial communications policy The proposals made in the Green Paper seek to create a well-informed, structured dialogue with interested parties to ensure that the Commission will be able to act in an efficient and well-balanced manner in the future.




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puisse s’agir ->

Date index: 2023-03-08
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