Traduction de «parlement puisse accepter » (Français → Anglais) :

Le Règlement ne prévoit pas qu’un député puisse accepter — ni, à plus forte raison, solliciter — de l’argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement, mais une telle situation pourrait être considérée comme une atteinte au privilège.
Instances where a Member accepts the offer of a bribe or even arranges for one in consideration of his or her work in Parliament are not foreseen by the rule, although such actions could also be viewed as a breach of privilege.

considère acceptable l'affectation prévue du financement de l'UE (15 % sont répartis en parts égales; 85 % sont répartis entre les partis, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen), mais propose d'envisager que la ventilation puisse aussi prendre en compte le nombre de représentants au CdR;
considers the proposed allocation of EU funding (15 % to be divided equally and 85 % to be divided among the parties in proportion to their number of Members of the European Parliament) to be acceptable, but proposes that the distribution also take into account the number of representatives in the CoR;

J'espère que l'on puisse accepter l'amendement que le Bloc québécois proposait, soit l'amendement BQ-4, qui portait sur les consultations publiques et les gouvernements provinciaux concernés, tout comme l'amendement qui a été accepté, selon lequel on doit déposer devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour la capitale du pays.
I hope that the Bloc Québécois's amendment, BQ-4, dealing with public consultations and the governments of the provinces concerned, will be accepted, just as the amendment was accepted requiring a master plan for the nation's capital to be submitted for approval to each House of Parliament.

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

Le Parlement l’utiliserait, mais, comme cela entraînerait des conflits que nous ne souhaitons pas entre les deux branches de l’autorité budgétaire, nous invitons une nouvelle fois le Conseil à dégager un accord que le Parlement puisse accepter.
Parliament would use it, but since that would lead to conflicts we do not want to see between the two arms of the budgetary authority, we would once again urge the Council to reach an agreement Parliament can accept.

Pourquoi le gouvernement n’accepte-t-il pas l’offre libérale d’accélérer l’examen des projets de loi présentés initialement en octobre dernier afin de tout faire pour que le Parlement puisse adopter le plus tôt possible des mesures législatives efficaces en matière de justice pénale pour protéger les collectivités canadiennes?
Why does the government not accept the Liberal offer to fast track justice legislation originally offered last October as an attempt to get effective criminal justice legislation passed through Parliament as quickly as possible to protect Canadian communities?

Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire serait conforme à l'objectif et à l'esprit du projet de loi intitulé Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (1800) Si l'on fait abstraction de la question de l'élargissement du mandat de la vérificatrice générale de manière à ce que celle-ci puisse accepter d'être nommée vérificatrice externe pour ces organisations à but non lucratif, le Parlement devrait, à mon avis, être à l'aise avec l'idée d'un régime de gouvernance, de reddition de comptes et de surveillance visant toute aide fédérale, peu importe qui bénéficie de cette aide et dans quelle mesure il en bénéficie.
I believe this private member's bill may be congruent with the intent and spirit of the proposed Canada not-for-profit corporations act (1800) Putting aside the question of expanding the Auditor General's mandate to enable her to accept appointments as external auditor for such not for profit organizations, I do believe that Parliament needs to be comfortable with the governance, accountability and oversight regime with respect to the use of federal assistance no matter who receives this assistance and no matter what the amount. However, there are many ways to achieve this that better respect the independence of these organizations.

Vous n’avez tout de même pas l’illusion que ce Parlement puisse accepter de déléguer des pouvoirs de réglementation et des compétences, sans avoir la possibilité de les récupérer si cela devait mal se passer ?
You surely do not entertain the notion that Parliament will agree to delegate regulatory powers and jurisdiction without the facility to call them back if things go wrong?

M. Monti a émis l'espoir que le Parlement Européen puisse accepter l'essentiel de cette position commune, qui reprend la plupart des amendements du Parlement, ce qui permettrait l'adoption finale de la directive avant la fin de cette année.
Mr Monti expressed the hope that the Parliament would be able to accept the substance of the Common Position, which incorporates most of the Parliament's amendments, so that the Directive could be definitively adopted by the end of the year.