Vertaling van "ce parlement puisse accepter " (Frans → Engels) :

Le Règlement ne prévoit pas qu’un député puisse accepter — ni, à plus forte raison, solliciter — de l’argent ou quelque autre avantage en contrepartie de son activité au Parlement, mais une telle situation pourrait être considérée comme une atteinte au privilège.
Instances where a Member accepts the offer of a bribe or even arranges for one in consideration of his or her work in Parliament are not foreseen by the rule, although such actions could also be viewed as a breach of privilege.

Des dispositions sont arrêtées avec l'appui de la Commission afin que le Parlement puisse obtenir dans les meilleurs délais la contribution requise des autorités nationales en matière de procédure d'habilitation.
Arrangements shall be made with the support of the Commission to ensure that the necessary contribution of national authorities within the framework of the clearance procedure can be obtained by Parliament as quickly as possible.

J'espère que l'on puisse accepter l'amendement que le Bloc québécois proposait, soit l'amendement BQ-4, qui portait sur les consultations publiques et les gouvernements provinciaux concernés, tout comme l'amendement qui a été accepté, selon lequel on doit déposer devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour la capitale du pays.
I hope that the Bloc Québécois's amendment, BQ-4, dealing with public consultations and the governments of the provinces concerned, will be accepted, just as the amendment was accepted requiring a master plan for the nation's capital to be submitted for approval to each House of Parliament.

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

Pourquoi le gouvernement n’accepte-t-il pas l’offre libérale d’accélérer l’examen des projets de loi présentés initialement en octobre dernier afin de tout faire pour que le Parlement puisse adopter le plus tôt possible des mesures législatives efficaces en matière de justice pénale pour protéger les collectivités canadiennes?
Why does the government not accept the Liberal offer to fast track justice legislation originally offered last October as an attempt to get effective criminal justice legislation passed through Parliament as quickly as possible to protect Canadian communities?

Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire serait conforme à l'objectif et à l'esprit du projet de loi intitulé Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (1800) Si l'on fait abstraction de la question de l'élargissement du mandat de la vérificatrice générale de manière à ce que celle-ci puisse accepter d'être nommée vérificatrice externe pour ces organisations à but non lucratif, le Parlement devrait, à mon avis, être à l'aise avec l'idée d'un régime de gouvernance, de reddition de comptes et de surveillance visant toute aide fédérale, peu importe qui bénéficie de cette aide et dans quelle mesure il en bénéficie.
I believe this private member's bill may be congruent with the intent and spirit of the proposed Canada not-for-profit corporations act (1800) Putting aside the question of expanding the Auditor General's mandate to enable her to accept appointments as external auditor for such not for profit organizations, I do believe that Parliament needs to be comfortable with the governance, accountability and oversight regime with respect to the use of federal assistance no matter who receives this assistance and no matter what the amount. However, there are many ways to achieve this that better respect the independence of these organizations.

En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).
Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).

- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.
- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.

M. Monti a émis l'espoir que le Parlement Européen puisse accepter l'essentiel de cette position commune, qui reprend la plupart des amendements du Parlement, ce qui permettrait l'adoption finale de la directive avant la fin de cette année.
Mr Monti expressed the hope that the Parliament would be able to accept the substance of the Common Position, which incorporates most of the Parliament's amendments, so that the Directive could be definitively adopted by the end of the year.

Cette autorisation est donnée si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, et le Parlement européen acceptent.
Such authorization shall be given if the Council, acting by a qualified majority, and the European Parliament agree.