Traduction de «parlement la loi devrait clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-444 est conforme au point de vue du Parlement : la loi devrait clairement indiquer que le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante.
Bill C-444 reflects the view of Parliament that the law should clearly identify the personation of peace officers, where committed for the purpose of facilitating other offences, as an aggravated form of the offence.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

L'interdiction absolue pourrait être maintenue pour certains conseils ou tribunaux, en fonction de leur mandat, mais la loi devrait clairement les identifier.
An absolute prohibition could be retained for certain boards or tribunals according to their functions, but this would need to be clearly identified in the act.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

Notre recommandation concerne les acheteurs potentiels d'une entreprise de recherche, ou de toute autre entreprise. Si une entreprise veut en racheter une autre, et que cette autre entreprise a des dossiers de clients ou des renseignements personnels, alors, en cas de rachat, la loi devrait clairement énoncer ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
The recommendation is that if a prospective purchaser of a research firm, or any business, wants to buy another, and that business has customer records or personal information in place, then whenever a business transfer occurs, the legislation should be clear in stating what is and is not permitted Oh, that's all.

Par ailleurs, la loi devrait clairement prévoir la mise sur pied d'une commission de l'intégrité du secteur public de la même façon que d'autres lois établissent le rôle des mandataires du Parlement, par exemple du commissaire à la protection de la vie privée, etc.
In addition, the legislation should clearly provide for the establishment of a public sector integrity commission in the same manner as the acts establishing other offices of Parliament, such as the privacy commissioner, etc.

La loi applicable à un contrat devrait être déterminée conformément aux règles communautaires de droit international privé, en particulier au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) .
The law applicable to a contract should be determined in accordance with the Community rules on private international law, in particular Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) .

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

La règle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte à l'application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
The rule on individual employment contracts should not prejudice the application of the overriding mandatory provisions of the country to which a worker is posted in accordance with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services

Voici ce qu'elle pense du projet de loi, et non ce que je pense de cette mesure législative: «Il est clair que si ce projet de loi vise à autoriser le gouvernement fédéral à effectuer des travaux privés et à concurrencer les entrepreneurs privés, ce n'est pas correct. Le projet de loi devrait clairement interdire au gouvernement d'agir ainsi».
This is that organization's assessment of this bill, not mine: ``It is clear that if the implication of the bill is that the federal government intends in any way to engage in the undertaking of work for private purposes in competition with contractors in the private sector, this would be entirely wrong and the bill ought to specifically preclude the federal government from doing this''.