Vertaling van "vue du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les vues du Parlement européen
the views of the European Parliament

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

reconnaissance à vue des Membres du Parlement
ability to recognise the Members of the European Parliament

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il ne peut pas supporter la décision du gouvernement concernant les achats, sa responsabilité lui dicte clairement de quitter ses fonctions et de faire connaître son point de vue au Parlement ou de le faire connaître au Parlement d'une certaine façon.
If he can't stomach the government's decision on procurement, he has a clear responsibility to leave office and to make his points known to Parliament or to make them known to Parliament in some manner.

Le projet de loi C-444 est conforme au point de vue du Parlement : la loi devrait clairement indiquer que le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante.
Bill C-444 reflects the view of Parliament that the law should clearly identify the personation of peace officers, where committed for the purpose of facilitating other offences, as an aggravated form of the offence.

Les mesures prises au titre du présent règlement devraient tenir dûment compte des vues du Parlement européen et du Conseil.
Measures taken under this Regulation should duly take into consideration the views of the European Parliament and of the Council.

Du point de vue du Parlement européen, le mot «représentant» ne se limite apparemment pas à la notion de «représentant autorisé» en qualité d'opérateur économique spécifique; le Conseil préfère cependant sa propre formulation «personne agissant en son nom» car elle est plus précise à cet égard.
In view of the EP, the word ‘representative’ apparently does not restrict the meaning to ‘authorised representative’ as a specific economic operator, however, the Council prefers its own wording ‘person acting on his behalf’ as being clearer in this regard.

Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
The information referred to in point 23 shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account.

Pourquoi ne pas essayer d'obtenir ce type d'avis, qui, aussi bien du point de vue du Parlement que du point de vue des Premières nations, nous permettrait d'examiner tout cela de façon objective et d'en débattre?
We ask, why don't we find ways to get that kind of opinion whereby, very objectively, from Parliament's point of view and from our first nations point of view, we can look at it and debate it?

La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de l'activité dans les domaines visés au présent titre et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
The Presidency shall consult the European Parliament on the principal aspects of activities in the areas referred to in this Title and shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration.

La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
The Presidency shall consult the European Parliament on the main aspects and the basic choices of the common foreign and security policy and shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration.

C'est un mandataire du Parlement, qui est donc assujetti au point de vue du Parlement.
It is an agent of Parliament and subject to Parliament's views.

Quant à la consultation du Parlement européen, le Conseil a discuté des odalités de la mise en oeuvre de l'article K. 6 qui prévoit que "la résidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de 'activité dans les domaines de la Justice et Affaires intérieures et eille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en onsidération".
As regards consultation of the European Parliament, the Council discussed how to implement Article K.6, which states that: "The Presidency shall consult the European Parliament on the principal aspects of activities in the areas [of Justice and Home Affairs] and shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration" (1) Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters.