Vertaling van "autre infraction doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire
the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".

(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union en matière pénale, c'est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant qu'il est préférable que les délits soient traités dans le système de justice pénale de l'État où ils sont commis. Le principe de non bis in idem doit être respecté, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne devrait être engagée contre des personnes qui ont déjà été condamnées ou acquittées lors d'un précédent jugement.
(23) Member States should establish their jurisdiction in coherence with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law legislation, that is to say, for offences committed on their territory and for offences committed by their nationals, noting that offences are best dealt with by the criminal justice system of the State where they occur .The principle of ne bis in idem has to be respected, which means that no prosecutions should be brought against those who have been finally convicted or acquitted in a previous trial.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.