Traduction de «parlement européen dispose évidemment » (Français → Anglais) :

Dans sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l'emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure, le Parlement européen a rappelé qu'une stratégie numérique pour l'Europe révisée et tournée vers l'avenir devait avoir pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers de l'Union disposent d'un abonnement à un débit de 100 Mbps et que 50 % des foyers disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 Gbps par seconde.
In its resolution of 12 September 2013 on the Digital Agenda for Growth, Mobility and Employment, time to move up a gear, the European Parliament emphasised that a revised forward-looking Digital Agenda for Europe target for 2020 is to connect all Union households with broadband connections delivering 100 Mbps, with 50 % of households subscribing to 1 Gbps or more.

La Cour des comptes et le Parlement européen disposent des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.
The Court of Auditors and the European Parliament shall enjoy the same rights, especially of access, as the Commission.

Dès lors, je pense qu’il est primordial que chaque pays adhérant à la Convention dispose d’un juge qui expliquera le contexte propre à chaque cas, et je pense qu’il est tout aussi important que le Parlement européen dispose d’un organe informel chargé de coordonner le partage des informations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Therefore, I believe it is vital that each country that accedes to the convention should have a judge who will explain the background to each case, just as I feel it is important that the European Parliament should have an informal body in order to coordinate information sharing between the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.

4. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié.
4. Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups may consult confidential information if they have an established ‘need to know’, and may consult classified information above the level of ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ if they hold the appropriate level of security clearance.

Le cadre financier fixé pour les nouveaux États membres a été négocié à Copenhague mais l'ajustement des perspectives financières doit résulter d'une décision commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission et, dans ce cadre, le Parlement européen dispose évidemment du droit conventionnel de vérifier la pertinence du projet d'ajustement financier du cadre budgétaire.
Whilst the financial framework for the new Member States was negotiated in Copenhagen, the adjustment of the Financial Perspective has to be a decision taken jointly by the Council, Parliament and the Commission. That being so, it necessarily follows that Parliament has, as agreed, the right to examine the appropriateness of the proposal to the financial adjustment of the framework.

se félicite que l'accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, en disposant que le Parlement européen doit être tenu informé des travaux des comités selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure;
Welcomes the fact that the Agreement defines more precisely the Commission's obligation to inform Parliament under Article 7(3) of Decision 1999/468/EC by stipulating that Parliament is to be informed of the proceedings of the committees in accordance with arrangements which ensure that the transmission system is transparent and efficient and that the information forwarded and the various stages of the procedure are identified;

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Le Parlement européen dispose par conséquent d'un droit de veto, nous pouvons faire entendre notre voix en ce qui concerne le budget, nous jouissons également d'un droit de regard et d'information, nous pouvons octroyer la décharge, etc. et nous avons donc conservé les acquis majeurs du Parlement dans la pratique.
As a result, the European Parliament has acquired the right of veto, we have a say in the budget, we also have the right to information and to peruse documentation, we can give discharge and such like, and we have therefore, in practice, held on to the important achievements of Parliament.

La participation à la convention des représentants des gouvernements, de la Commission, des parlements nationaux et du Parlement européen est évidemment acquise.
Representatives from governments, the Commission, the national parliaments and the European Parliament will take part in the Convention.

Quant aux revalorisations demandées, elles ont également été approuvées dans leur ensemble dès lors que le Parlement européen dispose à présent d'un système de promotion transparent qui s'oriente sur le mérite et pas uniquement sur l'ancienneté d'un fonctionnaire au poste qu'il occupe.
Also, in light of the fact that Parliament now has a transparent promotion system, which rewards on the basis of merit and not just according to length of service in a post, we approved all the announced promotions.