Traduction de «cette loi dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Nous sommes pour une application de la loi et des amendes rigoureuses et sévères pour tout ce qui menace les oiseaux migrateurs, mais nous aimerions que cette sévère application de la loi se fasse avec l'intelligence, le bon sens et le bon jugement qui se manifestent quand les juges et les autorités chargés d'appliquer la loi disposent de pouvoirs discrétionnaires.
We are certainly in favour of rigorous, stringent enforcement and fines for anything that harms migratory birds, but we would like that rigorous enforcement to be applied with the intelligence, common sense and judgment that come when you allow some discretion for judges and enforcement officials.

Cette loi dispose que la location de terrains dans un port repose uniquement sur un appel d’offres concurrentiel, sauf si le locataire en place exerce son droit de priorité pour renouveler le contrat.
It requires that the land at the port is leased solely on the basis of competitive tendering, except when the incumbent lessee exercises his priority right to renew the lease contract.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

Quand on réfléchit au rôle que joueraient les conseils tribaux dans un modèle de mise en oeuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, cette réalité est troublante (1240) Nous constatons que l'alinéa 3b) du projet de loi dispose que l'un des buts de la Loi est «de permettre [aux bandes] de satisfaire plus efficacement à leurs besoins et aspirations, notamment leur capacité de collaborer à certaines fins».
As we review where and what role the tribal council would play in a model implementing the First Nations Governance Act, this kind of reality is disturbing (1240) We note that paragraph 3(b) of the bill states that one of the purposes of this act is “to enable bands to respond more effectively to their particular needs and aspirations, including the ability to collaborate for certain purposes”.

[2] Pour Macao, la Loi fondamentale dispose que, s'il s'avère nécessaire de modifier la méthode utilisée pour former l'assemblée législative de la RAS de Macao en 2009 et au-delà, cette décision doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée et recevoir l'assentiment du chef de l'exécutif. Il n'y est fait aucune référence au suffrage universel.
[2] For Macao, the Basic Law stipulates that "if there is a need to change the method for forming the Legislative Assembly of the Macao SAR in and after 2009, such amendments must be made with the endorsement of two-thirds majority of all the members of the Assembly and the consent of the Chief Executive”, and there is no reference to universal suffrage.

Cette loi dispose pour sa mise en oeuvre d'un budget global d'environ 135 MECU. Il est destiné au fonctionnement et aux activités d'une société spécialement constituée pour faciliter les prises de participation, la SIMEST.
A budget of some ECU 135 million will be earmarked for the operation and activities of a company, Simest, set up specially to facilitate the acquisition of holdings.

Depuis 1976, l’article 67 de cette loi dispose que la LCDP « est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi ».
Section 67 of that statute has stipulated since 1976 that “[n]othing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act”.