Traduction de «parlement engage donc » (Français → Anglais) :

Le Parlement engage donc ses commissions compétentes à recourir davantage aux études d'impact afin d'améliorer la qualité de leur propre travail législatif.
Parliament therefore calls on its relevant committees to make more intensive use of IAs in order to enhance the quality of its own lawmaking.

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une proposition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsi que de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une proposition législative de quelque autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de ne pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
where Parliament has rejected a legislative proposal or has suggested substantial amendments to it, or where Parliament has in some other way asked the Commission to withdraw or substantially modify a legislative proposal, the Commission shall take this position into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides not to follow the position expressed by Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament,

b) la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une proposition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsi que de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une proposition législative de quelqu'autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de ne pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(b) where Parliament has rejected a legislative proposal or has suggested substantial amendments to it, or where Parliament has in some other way asked the Commission to withdraw or substantially modify a legislative proposal, the Commission shall take this position into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides not to follow the position expressed by Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament,

La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil à engager une réflexion sur l’architecture générale dans laquelle s’inscrira, à l’avenir, la gestion intégrée des frontières de l’UE, et sur l’utilisation des systèmes, l’objectif étant à la fois de renforcer la sécurité et de faciliter les déplacements.
The Commission therefore invites the European Parliament and the Council to engage in a reflection on the future overall architecture of the EU's integrated border management and the use of systems, from the angle of enhancing security and facilitating travel.

23. rappelle l'accord réalisé, au cours de la procédure budgétaire 2003, concernant l'information et la consultation du Parlement au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); déplore que le Conseil n'ait pas respecté cet accord en ce qui concerne l'information et la consultation du Parlement sur les aspects financiers de l'action PESD dans l'ARYM ("Mission Concordia"); engage donc instamment le Conseil à fournir les informations en question et, désormais, à respecter l'accord;
23. Recalls the agreement reached during the 2003 budgetary procedure on the provision of information to, and consultation of, Parliament on the common foreign and security policy (CFSP), including European security and defence policy (ESDP); deplores the fact that the Council did not respect this agreement as regards financial information and consultation of Parliament on the ESDP action in FYROM ('Mission Concordia'); therefore urges the Council to deliver this information, and henceforth to respect the agreement;

Il appartient donc au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'aux décideurs politiques nationaux et régionaux de renouveler leur plein engagement à instaurer un mandat clair et net en vue de la mise en œuvre du présent plan d'action, en l'approuvant et en adoptant les propositions d'actions prioritaires formulées.
Therefore, it is for the Council and the European Parliament and for national and regional policy makers to renew their full commitment and establish a clear and unambiguous mandate to facilitate the implementation of this Action Plan by endorsing it and agreeing on the proposals set forth.

Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.
It is therefore both the lack of supporting documents and the existence of a considerable balance on the current account that led the Parliament to consider that these sums had not been used to honour commitments undertaken in compliance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

(5) La Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par l'amendement, notamment via le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(7), et elle devrait donc prendre des engagements internationaux en la matière.
(5) The Community has adopted measures in the area covered by the amendment, in particular in Regulation (EC) No 2037/2000 of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on substances that deplete the ozone layer(7), and it should, therefore, undertake international commitments in that area.