Vertaling van "parlement doivent définir " (Frans → Engels) :

Une analyse minutieuse des points de vue et arguments exposés pendant la consultation publique, notamment la position du Parlement européen, de même que l’expertise acquise par la Commission au cours d’activités antérieures en matière de protection des consommateurs et de concurrence permettent de définir les principaux problèmes qui doivent être traités de manière cohérente au sein d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs.
Careful analysis of the views and arguments put forward during the public consultation, and notably of the position of the European Parliament, together with the expertise gathered by the Commission in the course of previous activities in the area of consumer protection and competition, makes it possible to identify the main issues that must be addressed in a coherent manner in a European horizontal framework on collective redress.

(12) Dans le cadre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les États membres doivent définir des modalités précises relatives à la participation effective du public en ce qui concerne les plans et les programmes qui sont élaborés dans le domaine de l'énergie.
(12) Within the framework of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environmentMember States have to determine detailed arrangements for effective public participation with regard to plans and programmes which are prepared for energy.

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

Au moyen de règlements et selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil doivent définir les procédures et les conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimal d’États membres dont doivent être issus les citoyens présentant ce type d’initiative.
The European Parliament and the Council are to adopt, by way of regulations and under the ordinary legislative procedure, the requisite procedures and conditions for the presentation of citizens’ initiatives, including the minimum number of Member States from which citizens presenting such initiatives must come.

Au moyen de règlements et selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil doivent définir les procédures et les conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne, y compris le nombre minimal d'États membres dont doivent être issus les citoyens présentant ce type d'initiative.
The European Parliament and the Council are to adopt, by way of regulations and under the ordinary legislative procedure, the requisite procedures and conditions for the presentation of citizens’ initiatives, including the minimum number of Member States from which citizens presenting such initiatives must come.

En outre, les modalités d’exécution doivent définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).
In addition, the implementing rules should define more precisely the procedure to be followed for certain research and development service contracts and certain service contracts intended for broadcasting which are excluded from the scope of the Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public work contracts, public supply contracts and public service contracts (3).

Les gens qui sont au Parlement doivent définir le genre de pays que nous voulons essayer de faire transparaître dans notre politique étrangère, et donc dans notre diplomatie.
The people in Parliament have to define really what kind of a country we're trying to reflect through our foreign policy, and hence through our diplomacy.

4. réaffirme que le Parlement doit définir ses tâches principales et priorités, et procéder aux réformes qui s'imposent dans la perspective de l'élargissement; estime qu'il est essentiel d'informer sur place les citoyens des pays candidats des implications de l'élargissement et des activités du Parlement avant l'adhésion; attend avec intérêt les résultats des travaux du groupe de travail du Bureau quant à la mise en place de bureaux d'information permanents, ainsi que la présentation, en temps utile, d'un rapport du Secrétaire général sur toutes les conséquences administratives et opérationnelles de cette mesure avant les délibérations qui doivent avoir lieu à l'automne 2001; charge son Secrétaire général d'explorer, dans le cadre de ce processus, toutes les possibilités qui s'offrent de coopérer avec la Commission en vue d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles emplois dans ce domaine;
4. Insists that Parliament must define what its core activities and priorities are and carry out the necessary reforms with a view to enlargement; takes the view that it is essential to inform in situ the citizens of the candidate countries about enlargement and Parliament's activities before accession; awaits with interest the results of the Bureau working party on the question of setting up permanent information offices and a report from the Secretary-General on the full administrative and operational consequences thereof in good time for its deliberations in autumn 2001; instructs its Secretary-General to explore, in the process, all possibilities for cooperation with the Commission with a view to reducing duplication of effort;

Les Canadiens doivent définir clairement ce qu'est l'intérêt national par l'entremise du Parlement et, dans des circonstances exceptionnelles, en tenant un référendum, mais ils ne doivent pas confier cette tâche au Cabinet, comme le propose ce projet de loi.
The national interest must be clearly defined by the people of Canada through Parliament, and in extraordinary circumstances by a national referendum, and not be left in the hands of the cabinet as this bill does.