Traduction de «18 ce du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, et au Mejlis des Tatars de Crimée.
18. Instructs its President to forward this resolution to the VP/HR, the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the President, Government and Parliament of Ukraine, the Council of Europe, the OSCE, the President, Government and Parliament of the Russian Federation, and the Mejlis of the Crimean Tatar People.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 18 bis et 47 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 18a and 47 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

L’honorable Anne Cools propose – Le privilège parlementaire supposant une fonction de représentation démocratique afin de servir et de représenter le public, c’est-à-dire la population canadienne, et Le droit du Parlement affirmant que la protection des privilèges parlementaires et des travaux du Parlement relève du devoir obligé des députés à titre individuel et collectif, et Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, voulant faire respecter ces privilèges et redoutant que les propos de Michele Landsberg dans un article paru dans le Toronto Star du 18 avril 1998 violent le droit du Parlement et constituent un outrage au Parlement, et Souhaitant exprimer sa confiance à l’égard de ses coprésidents et du Parlement du Canada, la sénatrice Landon Pearson et M. Roger Gallaway demandent aux coprésidents de faire part aux deux Chambres des craintes d’outrage au Parlement du Comité.
The Honourable Anne Cools moved That a purpose of Parliament's privilege is the performance of Parliament's democratic representative function in the service and representation of the public, the citizens of Canada; and the Law of Parliament asserts that the protection of Parliament's privileges and the protection of Proceedings in Parliament are the bounden duty of individual Members, and of the Parliament of Canada collectively; and the Special Joint Committee on Child Custody and Access, wishing to uphold these privileges, and being concerned that Michele Landsberg's article in the Toronto Star, April 18, 1998, is a breach of the Law of Parliament and a contempt of Parliament; and that the Committee, wishing to express confidence in its Joint Chairs, Senator Landon Pearson and Roger Gallaway, and in the Parliament of Canada, ask the Joint Chairs to advance the Committee's concerns regarding a contempt of Parliament in the respective Houses of Parliament.

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 18. L’article initial a été abrogé et remplacé par la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, 38-39, Vict., ch. 38 (R.-U.) (L.R.C. 1985, Appendice II, n 13) : Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par la loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’irlande et par les membres de cette Chambre.
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 18. The original section was repealed and substituted by the Parliament of Canada Act, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (U.K.) (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 13): The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the Members thereof.

– vu l'audition sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms qui s'est tenue au Parlement européen le 18 septembre 2013;
– having regard to the hearing on the EU Framework for National Roma Integration Strategies held at the European Parliament on 18 September 2013,

Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe 18 bis et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.
Integrated coastal management strategies should build on the principles and elements set out in Council Recommendation 2002/413/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 2002 concerning the implementation of Integrated Coastal Zone Management in Europe 18a and Council Decision 2010/631/EU.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.
18. The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the members thereof.

En effet, un Hansard est tenu non seulement au Parlement du Royaume-Uni et dans les institutions régionales de ce royaume, mais également à l'Oireachtas de la République d'Irlande, au Parlement du Canada et dans les corps législatifs provinciaux de ce pays, au Parlement d'Australie et dans les Parlements des États australiens, au Parlement d'Afrique du Sud et dans les institutions provinciales de ce pays, à l'Assemblée législative de la Communauté d'Afrique de l'Est, au Parlement de Nouvelle-Zélande, au Parlement des Fidji, au Conseil législatif de Hong Kong, au Parlement de Malaisie, au Parlement de Singapour, au Conseil législatif de Brunei, au Parlement du Sri Lanka, au Parlement de Trinité-et-Tobago, à l'Assemblée nationale du Kenya, à l'Assemblée nationale de Tanzanie, au Parlement du Ghana, au Parlement de l'Ouganda, au Parlement du Zimbabwe, au Parlement de Maurice et au Sénat de Jamaïque.
In fact, a Hansard is kept not only at the Parliament of the United Kingdom and its regional institutions, but also the Oireachtas of the Republic of Ireland, the Parliament of Canada and the country's provincial legislative bodies, the Parliament of Australia and the parliaments of the Australian states, the Parliament of South Africa and the country's provincial institutions, the Eastern African Legislative Assembly, the New Zealand Parliament, the Parliament of Fiji, the Legislative Council of Hong Kong, the Parliament of Malaysia, the Parliament of Singapore, the Legislative Council of Brunei, the Parliament of Sri Lanka, the Parliament of Trinidad and Tobago, the Kenya National Assembly, the National Assembly of Tanzania, the Parliament of Ghana, the Parliament of Uganda, the Parliament of Zimbabwe, the Parliament of Mauritius and the Senate of Jamaica.

Par le deuxième amendement du Parlement européen, nous avons proposé d’aligner la longueur des autobus articulés, soit 18,75 m, sur celle des autobus avec remorque.
With the second amendment, the European Parliament proposes the same length of 18.75 metres for articulated buses, as for buses with trailers.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.
18. The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the Members thereof.