Traduction de «parlement doit définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. estime que le Parlement doit définir sa position avant l'adoption par la Commission du paquet aérien et répondre ainsi par la même occasion à la demande du secteur, qui souhaite des orientations claires;
45. Takes the view that the Parliament must establish its position prior to the Commission’s adoption of its aviation package, thereby responding to the industry call for clear guidance;

L'article 23 du règlement (CE) no 998/2003 dispose que la Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la nécessité de maintenir le test sérologique, doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er juillet 2010 pour les articles 6, 8 et 16.
Article 23 of Regulation (EC) No 998/2003 provides that the Commission, after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority (EFSA) on the need to maintain the serological test, and based on experience gained and on a risk evaluation, is to submit to the European Parliament and to the Council a report, together with appropriate proposals for determining the regime to be applied with effect from 1 July 2010 for Articles 6, 8 and 16 of that Regulation.

En vertu du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , la Communauté doit définir et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n’est décidée au sein de l’OACI d’ici à 2002.
The Sixth Community Environment Action Programme established by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council provided for the Community to identify and undertake specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action were agreed within the ICAO by 2002.

Si le Canada veut regagner sa crédibilité sur la scène internationale, le gouvernement doit établir un échéancier précis pour que nous atteignions notre objectif de 0,7 p. 100. Nous devons présenter un projet de loi qui permettra au Parlement de définir un cadre juridique pour les dépenses officielles du Canada au titre de l'aide au développement.
If Canada is to regain its credibility on the global stage, the government must introduce a specific timetable to achieve our 0.7 per cent goal. We must introduce legislation that will empower Parliament to define a legal framework for Canada's official development assistance spending.

Le Parlement doit définir avec le Conseil une structure de réaction systématique et rapide aux résolutions du Parlement sur les droits de l'homme en général.
Parliament needs to agree with the Council upon a structure which allows systematic and timely reaction to EP resolutions on human rights in general.

Conformément à l’article 23 du Règlement, la Commission doit soumettre au Parlement des propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à partir de la fin de la période transitoire pour les articles 6, 8 et 16 du règlement.
According to Article 23 of the Regulation, the Commission shall submit appropriate proposals for determining the regime to be applied at the end of the transitional period for Articles 6, 8 and 16 of the Regulation.

10. insiste sur le fait que, pour avoir droit au "SPG Plus", il est fondamental que les pays bénéficiaires aient à la fois ratifié et mis en œuvre les conventions internationales pertinentes, et que le règlement à venir doit définir des procédures crédibles permettant de vérifier que cette condition est bien remplie, associant le Parlement européen, ainsi que d'autres parties prenantes, comme les partenaires sociaux, et autorisant l'ouverture d'une enquête dans le cas d'une mise en œuvre insuffisante; souligne que le degré de respect des droits de l'homme dans les pays visés doit devenir un critère dans la prise de décision;
10. Insists that it is crucial that, to qualify for "GSP Plus", beneficiary countries must have both ratified and implemented the relevant international conventions, and that the forthcoming Regulation must specify credible procedures by which this can be assessed, involving the European Parliament and other stakeholders, e.g. social partners, and by which investigations can be initiated in case of evidence of inadequate implementation; stresses that the implementation level of human rights within the addressed countries must become a decision-making criterion;

4. réaffirme que le Parlement doit définir ses tâches principales et priorités, et procéder aux réformes qui s'imposent dans la perspective de l'élargissement; estime qu'il est essentiel d'informer sur place les citoyens des pays candidats des implications de l'élargissement et des activités du Parlement avant l'adhésion; attend avec intérêt les résultats des travaux du groupe de travail du Bureau quant à la mise en place de bureaux d'information permanents, ainsi que la présentation, en temps utile, d'un rapport du Secrétaire général sur toutes les conséquences administratives et opérationnelles de cette mesure avant les délibérations qui doivent avoir lieu à l'automne 2001; charge son Secrétaire général d'explorer, dans le cadre de ce processus, toutes les possibilités qui s'offrent de coopérer avec la Commission en vue d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles emplois dans ce domaine;
4. Insists that Parliament must define what its core activities and priorities are and carry out the necessary reforms with a view to enlargement; takes the view that it is essential to inform in situ the citizens of the candidate countries about enlargement and Parliament's activities before accession; awaits with interest the results of the Bureau working party on the question of setting up permanent information offices and a report from the Secretary-General on the full administrative and operational consequences thereof in good time for its deliberations in autumn 2001; instructs its Secretary-General to explore, in the process, all possibilities for cooperation with the Commission with a view to reducing duplication of effort;

Honorables sénateurs, le Parlement doit définir clairement «orientation sexuelle» ou l'État sera contraint de remettre le nez dans les chambres à coucher des citoyens.
Honourable senators, Parliament must clearly define " sexual orientation" or the state will be forced to return to the bedrooms of the nation.