Vertaling van "conseil doivent définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent définir des exigences minimales pour chacune des normes sur la base du cadre fixé à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, sauf en ce qui concerne les normes qui sont sans objet au regard de leurs réalités nationales respectives.
The Member States have to define minimum requirements for all standards on the basis of the framework set up in Annex IV of Council Regulation (EC) No 1782/2003, except those that are not relevant to the national context.

S’il appartient à chaque État membre de définir la façon d’associer les jeunes, les conseils nationaux de la jeunesse doivent, en tout état de cause, faire partie des acteurs consultés.
While it is up to each Member State to define how to involve young people, national youth councils should be among those consulted.

(12) Dans le cadre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les États membres doivent définir des modalités précises relatives à la participation effective du public en ce qui concerne les plans et les programmes qui sont élaborés dans le domaine de l'énergie.
(12) Within the framework of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environmentMember States have to determine detailed arrangements for effective public participation with regard to plans and programmes which are prepared for energy.

Au moyen de règlements et selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil doivent définir les procédures et les conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimal d’États membres dont doivent être issus les citoyens présentant ce type d’initiative.
The European Parliament and the Council are to adopt, by way of regulations and under the ordinary legislative procedure, the requisite procedures and conditions for the presentation of citizens’ initiatives, including the minimum number of Member States from which citizens presenting such initiatives must come.

Au moyen de règlements et selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil doivent définir les procédures et les conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne, y compris le nombre minimal d'États membres dont doivent être issus les citoyens présentant ce type d'initiative.
The European Parliament and the Council are to adopt, by way of regulations and under the ordinary legislative procedure, the requisite procedures and conditions for the presentation of citizens’ initiatives, including the minimum number of Member States from which citizens presenting such initiatives must come.

En outre, les modalités d’exécution doivent définir plus précisément la procédure à suivre pour certains marchés de services en matière de recherche et de développement et certains marchés de services en matière de radiodiffusion qui sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3).
In addition, the implementing rules should define more precisely the procedure to be followed for certain research and development service contracts and certain service contracts intended for broadcasting which are excluded from the scope of the Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public work contracts, public supply contracts and public service contracts (3).

Malheureusement, la Commission oublie que avant l'adoption de la législation sectorielle le Parlement européen et le Conseil doivent définir dans un règlement "les procédures destinées à garantir que l'évaluation des risques, les exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde sont équivalentes à celles contenues dans la présente directive" (cf. Art. 12 para. 3 de la Directive 2001/18/CE).
Unfortunately, the Commission has forgotten that before sectoral legislation is adopted Parliament and the Council must introduce in a regulation ‘procedures ensuring that the risk assessment, requirements regarding risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause are equivalent to those laid down in this Directive’ (see Article 12(3) of Directive 2001/18/EC).

Cela signifie que la Commission et le Conseil doivent rapidement définir la position de l’Union européenne sur quatre chapitres restants: la concurrence, la politique régionale, l’agriculture et le budget.
This means that the Commission and Council must rapidly finalise the EU position on the four remaining chapters: competition, regional policy, agriculture and budget.

Les actes adoptés par le Conseil ou la Commission dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 2 points a) et b) doivent définir les éléments nécessaires pour obtenir le niveau de qualité et de comparabilité requis pour les statistiques communautaires.
The acts adopted by the Council or the Commission in the cases referred to in Article 3 (2) (a) and (b) must define the elements necessary to obtain the quality and comparability level required in Community statistics.