Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "parlement doivent donc clairement " (Frans → Engels) :

Le rôle et les responsabilités de chacun dans l’Union de l’innovation doivent donc être clairement définis et de solides mécanismes de suivi doivent être mis en place pour éviter toute dérive.

The roles and responsibilities of each actor in the Innovation Union must therefore be clearly defined and strong monitoring mechanisms put in place to avoid slippage.


Le mandat exprime donc clairement l’idée que les normes européennes doivent être élaborées en coopération avec l’ISO.

The mandate therefore clearly expresses the idea that European standards be developed in cooperation with ISO, the international standards body.


Il résulte donc clairement de cette jurisprudence que les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs.

This judgment clearly shows that the Member States must assume the financial consequences of errors they make.


Le président : Le Parlement exprime donc clairement sa volonté de changer les règles qui prévalaient auparavant.

The Chair: So it's clearly Parliament expressing its desire to change the rules that existed in the past.


Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerci ...[+++]

In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.


Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerci ...[+++]

In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.


Les deux mesures notifiées par le gouvernement italien tombent donc clairement dans le champ d'application du Règlement et doivent, par conséquent, respecter le plafond maximal pour les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, valable jusqu'au 31 décembre 2000.

The two measures notified by the Italian Government are thus clearly caught by the Regulation and must, therefore, comply with the maximum ceiling - valid until 31 December 2000 - for production aid in respect of shipbuilding and ship-conversion contracts.


Et il ajoutait: «Il doit être établi clairement, comme des règles fondamentales de notre fédéralisme, que les pouvoirs exceptionnels du Parlement doivent rester, demeurer des pouvoirs d'exception. Ils ne doivent pas servir à envahir les domaines qui relèvent normalement de la compétence des provinces».

He also said that one of the fundamental rules of our federalism should be that Parliament's exceptional powers should be just that and not be used to encroach on areas that were normally the responsibility of the provinces.


Les Canadiens doivent définir clairement ce qu'est l'intérêt national par l'entremise du Parlement et, dans des circonstances exceptionnelles, en tenant un référendum, mais ils ne doivent pas confier cette tâche au Cabinet, comme le propose ce projet de loi.

The national interest must be clearly defined by the people of Canada through Parliament, and in extraordinary circumstances by a national referendum, and not be left in the hands of the cabinet as this bill does.


Puis il ajoutait: «Il doit être établi clairement, comme une des règles fondamentales de notre fédéralisme, que les pouvoirs exceptionnels du Parlement doivent rester des pouvoirs d'exception justement, et ne doivent pas servir à envahir des domaines qui relèvent normalement de la compétence des provinces».

He added: ``It must be clearly established as a basic rule of our federal system that Parliament's exceptional powers must remain just that, exceptional, and must not be used to invade fields that are normally in provincial jurisdiction''.


w