Traduction de «parlement dispose assortie » (Français → Anglais) :

Le présent rapport est présenté en vertu de l'article 8 de la décision 508/2000/CE du 14 février 2000, établissant le programme «Culture 2000» (ci-après appelée la «décision») [2], qui dispose qu'au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats du programme «Culture 2000», compte tenu de ses objectifs, assorti, le cas échéant, d'une proposition de modification de ladite décision.
This report is being presented under Article 8 of Decision 508/2000/EC of 14 February 2000 establishing the Culture 2000 Programme (hereinafter the "Decision") [2], which establishes that no later than 31 December 2002 the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a detailed assessment report on the results of the Culture 2000 Programme, having regard to its objectives, and accompanied if necessary by a proposal for the amendment of the Decision.

L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.

Le ministère dispose d'un crédit pour dépenses de fonctionnement assorti de dépenses brutes de 3,2 milliards de dollars, qui comprend deux composantes principales: premièrement, une somme de 0,9 milliard de dollars est nécessaire pour mener à bien les principaux programmes de TPSGC, comme ses fonctions d'acheteur central et de banquier, pour offrir des services liés aux comptes publics, à la paye et à la pension ainsi que pour fournir des services internes; et deuxièmement, une somme de 2,3 milliards de dollars est nécessaire pour payer le loyer, l'aménagement et les services publics des locaux de l'ensemble du gouvernement; pour assurer les fonctions du receveur général et de l'administration centrale de la rémunération, comme les frais bancaires payés aux institutions financières, les chèques et les enveloppes; et pour offrir des services de traduction au Parlement.
The department has an operating vote with a gross expenditure of $3.2 billion, which has two basic components. Number one, $0.9 billion is needed to deliver our core programs, such as central purchasing and banking, public accounts, payroll and pension services, and internal services.

50. salue chaleureusement la déclaration faite par la haute représentante/vice-présidente devant le Parlement le 13 décembre 2011 qui a fait suite aux demandes répétées du Parlement en vue de la création d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme; souligne que le titulaire de ce mandat devrait être un expert de haut niveau disposant d'une expérience attestée en matière de droits de l'homme; demande instamment que cette désignation se fasse le plus rapidement possible et soit assortie des ressources nécessaire pour l'exercice d'un tel mandat;
50. Warmly welcomes the HR/VP's statement to Parliament on 13 December 2011, following up on Parliament's longstanding call for the creation of an EU Special Representative on Human Rights; stresses that the mandate holder should be an expert-level appointee with a proven track record on human rights; urges that this appointment be made as swiftly as possible and should be sufficiently resourced to ensure that such a mandate can be fulfilled;

L'article 23 du règlement (CE) no 998/2003 dispose que la Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la nécessité de maintenir le test sérologique, doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er juillet 2010 pour les articles 6, 8 et 16.
Article 23 of Regulation (EC) No 998/2003 provides that the Commission, after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority (EFSA) on the need to maintain the serological test, and based on experience gained and on a risk evaluation, is to submit to the European Parliament and to the Council a report, together with appropriate proposals for determining the regime to be applied with effect from 1 July 2010 for Articles 6, 8 and 16 of that Regulation.

2) L’article 17 de la directive sur les armes à feu dispose qu’«au plus tard le 28 juillet 2015, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de l’application de la [...] directive, assorti, s’il y a lieu, de propositions».
(2) Article 17 of the Firearms Directive provides that "the Commission shall, by 28 July 2015, submit a report to the European Parliament and the Council on the situation resulting from the application of the Directive, accompanied, if appropriate, by proposals".

12. est vivement préoccupé par les doutes qui avaient été émis, en rapport avec la construction du bâtiment Altiero Spinelli, quant à l'application et à l'exécution correctes des procédures légales pertinentes; est tenu par les traités d'appliquer les mêmes critères pour la décharge sur l'exécution des budgets de toutes les institutions; eu égard à l'acquisition éventuelle d'autres bâtiments, s'attend à ce qu'une présentation des options dont le Parlement dispose, assortie d'une évaluation juridique desdites options, soit faite devant les commissions compétentes; relève, à cet égard, que les procédures choisies par le Parlement doivent demeurer irréprochables ; demande au Bureau de présenter, avant le 1er juillet 2000, des options concernant un plan d'action et de financement précis, en particulier pour le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, assorties d'une évaluation juridique de ces options tenant compte de l'état des négociations;
12. Is very alarmed at the doubts that have arisen in connection with the construction of the Altiero Spinelli building about whether the relevant legal procedures have been properly applied and implemented; is obliged, under the Treaty, to apply the same standards in respect of the discharge of the implementation of the budget of all institutions; expects, in view of the possible purchase of further buildings, the options available to Parliament to be presented as rapidly as possible, including a legal assessment of these options, to the committees responsible; notes in this respect that the procedures selected by Parliament must remain unimpeachable; requests the Bureau to present options for an accurate action and financing plan, in particular for the Louise Weiss building in Strasbourg, including their legal assessment taking into account the situation of negotiations, before 1 July 2000;

L'article 15 des règlements du 25 mai 1999 (CE) n° 1073 /1999 du Parlement européen et du Conseil et (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude [5], dispose qu'au « cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension des tâches de l'Office ».
Article 15 of Parliament and Council Regulation (EC) No 1073/1999 and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 of 25 May 1999 on investigations carried out by the European Anti-fraud Office [5] provides: "During the third year following the entry into force of this Regulation, the Commission shall transmit to the European Parliament and the Council a progress report on the Office's activities, accompanied by the Supervisory Committee's opinion, together, where appropriate, with proposals to modify or extend the Office's tasks".