Vertaling van "soumet au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation par le CCEGS de la mise en œuvre de l'engagement est incluse dans son rapport annuel qu'il soumet au Parlement européen et au Conseil conformément à la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
ESGAB's assessment of the implementation of the Commitment shall be included in its annual report submitted to the European Parliament and the Council in accordance with Decision No 235/2008/EC of the European Parliament and of the Council (8).

Mais le fait est que le gouvernement soumet au Parlement une proposition en vue de financer les travaux du gouvernement et que le Parlement doit porter un jugement sur cette proposition.
But the fact is that the government is presenting to Parliament a proposal for funding the work of the government, and Parliament has to pass judgment on it.

Au plus tard le 10 janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu à l'article 1er, paragraphe 4, et du mécanisme de suspension prévu à l'article 1 bis, et soumet, si nécessaire, une proposition législative de modification du présent règlement.
By 10 January 2018, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity mechanism provided for in Article 1(4) and the suspension mechanism provided for in Article 1a and shall, if necessary, submit a legislative proposal for amending this Regulation.

Bref, honorable sénateur, j'ai besoin de faire approuver par le Parlement les plans que je soumets au Parlement.
In short, honourable senator, I have to have the approval of Parliament for my plans I submit to Parliament.

1. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats et, dans la mesure du possible, les principaux effets et conséquences de l'aide.
1. The Commission shall examine the progress made in implementing the measures taken under this Regulation and shall submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation and the results and, as far as possible, on the main outcomes and impacts of the assistance.

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises en vertu du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide.
The Commission shall examine progress achieved in implementing the measures undertaken pursuant to this Regulation and shall submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation of the assistance.

1. Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.
1. The Commission shall, not later than 20 May 2009, submit a report to the European Parliament and the Council reviewing the experience gained from the implementation of this Regulation.

«110 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de l'exercice, le président soumet au Parlement un rapport des activités du Tribunal pour l'exercice.
" 110 (1) The Chairperson shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, submit an annual report to Parliament on the activities of the Tribunal during that fiscal year.

« 110 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de l'exercice, le président soumet au Parlement un rapport des activités du Tribunal pour l'exercice.
" 110 (1) The Chairperson shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, submit an annual report to Parliament on the activities of the Tribunal during that fiscal year.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je soumets au Parlement, par votre intermédiaire, le rapport final du groupe d'étude sur les instruments économiques et les dissuasifs à l'adoption de saines pratiques pour protéger l'environnement.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I hereby submit to Parliament, through your good offices, the final report of the task force on economic instruments and disincentives to sound environmental practices.