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Le Parlement devrait intervenir sur le plan législatif.

Traduction de «parlement devrait intervenir aujourd » (Français → Anglais) :

Si le député veut dire que le Parlement devrait intervenir en faveur des droits des travailleurs, du syndicat ou de l'entreprise, j'aimerais qu'il nous explique quelle mesure nous devrions prendre.

If the member is suggesting that parliament should somehow intervene with respect to the rights of workers and/or the union or the rights of the company, then I wish he would tell us how he would suggest that we intervene at this time.


L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.

The provisional agreement reached today by the European Parliament, the Council and the Commission now needs to be finally approved by the Parliament and the Council.It is expected to formally enter into force at the beginning of next year and it will be fully applicable in 2019.


La proposition faite aujourd'hui de réviser le SEQE de l'Union sera examinée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre d'une procédure de codécision qui devrait s'achever d'ici la fin de l'année.

Today's proposal to revise the EU Emission Trading System will be discussed by the European Parliament and the Council, which are expected to finalise the co-decision process by the end of the year.


Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la ...[+++]

With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.


Si Transports Canada n’a pas d’autre pouvoir que celui de veiller à la conformité aux exigences législatives, son autorité devrait être accrue, ou le Parlement devrait intervenir immédiatement afin d’appliquer des interdictions au titre de la loi à l’égard de menaces précises touchant la sécurité.

If Transport Canada has no authority beyond enforcing compliance with legislative requirements, then either its authority should be expanded or Parliament should step in immediately to legislative prohibition against a specified safety threat.


La résolution que chaque député de ce Parlement devrait prendre aujourd'hui est de réduire sa consommation annuelle d'essence d'environ le tiers en utilisant les moyens mis à leur disposition tels que le covoiturage, la bicyclette et le transport en commun.

All members of this House should resolve today to reduce their yearly gas consumption by about a third in any way they can, such as carpooling, or using a bicycle or public transit.


souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord internati ...[+++]

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing E ...[+++]


La présente communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions a pour but d’encourager le débat et de préparer le terrain pour la proposition législative qui sera présentée après l’adoption de la convention sur le recyclage des navires, qui devrait intervenir lors de la conférence diplomatique de l’OMI en mai 2009.

The present Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions is meant to stimulate discussion and to prepare the way for the legislative proposal that will be initiated after the adoption of the Ship Recycling Convention foreseen to take place in the IMO diplomatic conference in May 2009.


Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.

Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.


Le Parlement devrait intervenir sur le plan législatif.

Parliament should intervene in the legislative field.




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parlement devrait intervenir aujourd ->

Date index: 2021-03-09
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