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Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Période d'études intégrée et pleinement reconnue

Traduction de «pleinement le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit








Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation exista ...[+++]

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obliga ...[+++]


Croyez-vous que la population s'y intéresse suffisamment, qu'il y a lieu d'en débattre pleinement au Parlement?

Do you feel there is enough interest out there, that it has merit to be debated fully in Parliament?


Je me demande pourquoi le ministère a continué de constater l'escalade des coûts sans en informer pleinement le Parlement.

I question why the department continued to watch the costs escalate without fully informing Parliament.


Pensez-vous que la population canadienne souhaite que nous en débattions pleinement au Parlement, pour ensuite rendre une décision en tant que députés?

Do you think the Canadian people want us to debate this in Parliament fully, and then decide on it as members of Parliament?


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42. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux ...[+++]

42. Calls on the Commission to ensure that its efforts to further the negotiations on the multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with a view to improving the effectiveness of the IPR enforcement system against counterfeiting are continued with full account being taken of the Parliament's position, in particular as expressed in its resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade, and calls on it to fully inform Parliament on the progress and outcome of the negotiations and to ensur ...[+++]


Il ne fait aucun doute que la voie que nous allons suivre impliquera pleinement le Parlement et le Conseil.

It is clear that the course we shall follow will fully involve the Parliament and the Council.


Le gouvernement et le ministère de la Justice auraient dû informer pleinement le Parlement de l'escalade des coûts et des problèmes croissants.

The government and the Department of Justice should have fully informed Parliament about the cost escalation and the mounting problems.


Le Parlement européen a marqué son accord, à l’instar de la majorité des États membres, et cette base juridique a permis de faire bénéficier de l’égalité de traitement les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne ainsi que d’impliquer pleinement le Parlement tout au long de la procédure de codécision.

The European Parliament agreed, as did the majority of the Member States, and that legal base provided for the equal treatment of third country nationals legally resident in the European Union and for the full involvement of Parliament through the codecision procedure.


Je voudrais que l'on me garantisse que ce sera de l'argent frais, qu'on informera pleinement le Parlement et le Conseil et que ceux-ci seront invités à participer, afin que nous jouions un rôle législatif dans ce processus.

I would like an assurance that it will be new money and that Parliament and the Council will be kept fully informed and involved, so that we play a legislative part in this process.


Heureusement, les Canadiens ordinaires ne tiennent pas compte des messages que les libéraux et les médias leur livrent en faveur de la grande entreprise et, même si les libéraux refusent aux néo-démocrates d'accéder pleinement au Parlement, de plus en plus de Canadiens écoutent notre message.

Fortunately, ordinary Canadians are ignoring the big business message of the media and the Liberals, and even though the Liberals deny New Democrats full access to Parliament, more and more Canadians are listening to our message.


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