Vertaling van "codécision qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

codécision
common decision

codécision
co-determination

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

procédure de codécision
codecision procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition faite aujourd'hui de réviser le SEQE de l'Union sera examinée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre d'une procédure de codécision qui devrait s'achever d'ici la fin de l'année.
Today's proposal to revise the EU Emission Trading System will be discussed by the European Parliament and the Council, which are expected to finalise the co-decision process by the end of the year.

50. estime que, étant donné que la participation parlementaire aux grandes orientations de politique économique constitue un aspect important de tout système démocratique, un renforcement de la légitimité au niveau européen peut être obtenu par l'adoption d'orientations en matière de convergence contenant des priorités ciblées pour les années à venir, dans le cadre d'une procédure de codécision qui devrait être introduite lors de la prochaine modification des traités;
50. Believes that, as parliamentary input on economic policy guidelines is an important aspect of any democratic system, increased legitimacy at the European level can be ensured by the adoption of Convergence Guidelines which contain targeted priorities for the coming years, subject to a codecision procedure that should be introduced in the next Treaty change;

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament’s contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

Leur modification ne devrait par conséquent pas relever de la comitologie (procédure de règlementation avec contrôle). C'est la procédure visée à l'article 251 du traité (procédure de codécision) qui devrait s'appliquer.
Therefore, the annexes should not be amended through Comitology with the RPS, and the procedure referred to in Article 251 of the Treaty – codecision procedure – should apply.

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (codécision et consultation), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives;
for multiannual programmes the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (codecision and consultation), their duration, the reference amounts, the share allocated to administrative expenditure;

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (codécision et consultation), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives.
for multiannual programmes the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (codecision and consultation), their duration, the reference amounts, the share allocated to administrative expenditure.

Le point de départ de la discussion est la rédaction actuelle de l'article 202 du TCE, qui confie au Conseil, et à lui seul, le soin de déléguer des compétences d'exécution à la Commission, ce que le Parlement européen conteste : il estime qu'au regard de l'extension récente de son pouvoir de codécision, il devrait désormais non seulement codécider les règles, mais aussi les mesures d'exécution.
The starting point of the discussion is the current wording of Article 202 of the Treaty establishing the European Community, which grants to the Council, and to the Council alone, the responsibility of delegating implementing powers to the Commission, which is contested by the European Parliament. It believes that, given the recent extension in its co-decision power, Parliament should now jointly decide the rules, as well as the implementing measures.