Traduction de «parlement conteste d’ailleurs » (Français → Anglais) :

L’article 9 de ce texte de loi établit que « l’exercice de la liberté de parole et d’intervention dans les débats et délibérations du Parlement ne peut être contesté ou mis en cause devant un tribunal quelconque ni ailleurs qu’au Parlement » .
Section 9 of that statute declares, “That the freedom of speech and debates or proceedings in Parliament ought not to be impeached or questioned in any court or place out of Parliament”.

De surcroît, les poursuites ne concernaient ni des faits anciens ni des faits commis pendant une campagne électorale et de plus, rien ne permettait d’établir, au vu des faits pris en considération par le Parlement, d’ailleurs non contestés par M. Gollnisch, que les poursuites auraient manifestement visé à faire de ce dernier un exemple.
In addition, the proceedings did not concern either historical matters or acts carried out during an electoral campaign and further, there is no evidence, in light of the facts taken into consideration by the Parliament which have not been contested by Mr. Gollnisch, to show that the manifest purpose of the proceedings is to make an example out of him.

Le Parlement conteste d’ailleurs la valeur probatoire des éléments invoqués par le requérant quant à la conciliation concernant les arriérés des assistants du requérant (voir point 149 ci‑dessus) ainsi que celle des pièces produites pendant la procédure.
Furthermore, the Parliament disputes the probative value of the items adduced by the applicant regarding the conciliation of his assistants’ arrears (see paragraph 149 above) and that of the documents produced in the course of the procedure.

Sans pour autant contester les mérites que peut avoir, par ailleurs, l'accord de partenariat intérimaire avec les États du Pacifique, la commission de la pêche souhaiterait donc attirer l'attention de la commission du commerce international, chargée de proposer l'approbation de cet accord par le Parlement, sur le caractère néfaste et inopportun de la dérogation prévue par l'article 6, paragraphe 6, du protocole II sur les règles d'origine.
Without disputing the merits that the Interim Partnership Agreement with the Pacific States might have in other respects, the Committee on Fisheries wishes, therefore, to draw the attention of the Committee on International Trade, which is responsible for proposing the approval of this agreement by Parliament, to the harmful, inappropriate nature of the derogation provided for in Article 6(6) of Protocol II on the Rules of Origin.

Je m'intéresse par ailleurs beaucoup au processus qui se déroule ici au Parlement lorsqu'il s'agit d'assurer la constitutionnalité d'une mesure, mais aussi une certaine dose d'inconnu par rapport à ce qui va être contesté en cour et qui pourrait résister à cette épreuve.
I'm also very interested in the process that we go through here in Parliament in regard to establishing constitutionality, and also establishing a certain level of unknowns regarding what will be tested in court and what will stand up in court.

D’ailleurs, la Commission, soutenue par le Parlement, défend cette position devant la Cour de justice dans le cadre du recours en contestation de légalité de la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Moreover, this is the position that the Commission, supported by Parliament, is defending before the Court of Justice in the action disputing the legality of the framework decision on the protection of the environment through criminal law.

Par ailleurs, l'approche visant à intensifier les consultations est contestable, même si elle semble valable et adaptée au premier abord, car elle risque d'aggraver les lenteurs et d'alourdir la bureaucratie, un danger qu'a souligné le Parlement dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne du 29 novembre 2001 (paragraphe 11 e)).
Furthermore the intensification of consultation is a questionable approach. It sounds good and worthy but is likely to add to delays and bureaucracy - a danger underlined by Parliament in its resolution on the Commission's White Paper on European governance of 29 November 2001 (par. 11e).

Des tas de règlements, dont certains font fi de l'intention du Parlement ou passent à côté et qui feront probablement l'objet de contestations; une armée d'inspecteurs possédant des pouvoirs de perquisition et de saisie inouïs; des contestations devant les tribunaux qui pourraient bien monopoliser durant des années des ressources qui pourraient être utilisées à meilleure fin ailleurs; et le risque de voir un prochain gouvernement intervenir pour réparer les dommages causés par un gouvernement précédent parce qu'il n'avait pas tiré les leçons des erreurs passées.
A mass of regulations, some ignoring or misrepresenting Parliament's intent, some probably challenged; an army of inspectors with unheard of search and seizure powers; court challenges that can tie up resources better used elsewhere for years; and then, perhaps, another government in the future having to fix what an earlier one broke because it did not learn from the unforeseen failures of the first.

L'article 9 de ce texte de loi établit que: « l'exercice de la liberté de parole et d'intervention dans les débats et délibérations du Parlement ne peut être contesté ou mis en cause devant un tribunal quelconque ni ailleurs qu'au Parlement».
Article 9 of that statute declares that “the freedom of speech and debates or proceedings in Parliament are not to be impeached or questioned in any court or place out of Parliament”.