Traduction de «parlement conteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Bryden: Alors, essentiellement, vous préférez que le Parlement conteste dès maintenant cette mesure plutôt que de voir les tribunaux contester le règlement.
Mr. John Bryden: So what you're basically saying is have your charter challenge now as something that Parliament is initiating rather than have your charter challenge from the courts as a result of the regulation.

En premier lieu, le Parlement européen conteste l’utilisation, par le Conseil, d’une procédure décisionnelle erronée pour l’adoption de la décision 2014/269/UE.
Firstly, the European Parliament contests the use by the Council of an incorrect decision-making procedure for the adoption of Decision 2014/269/EU.

Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.
Any objection challenging such a denial of access shall be submitted to the President, in the case of a request for access by a Member of the European Parliament, and to the Secretary-General in other cases.

Toute contestation de la décision du SIC est soumise au président dans le cas des députés au Parlement européen, et au secrétaire général dans les autres cas.
Any objection challenging the decision by the CIS shall be submitted to the President, in the case of Members of the European Parliament, and to the Secretary-General, in other cases.

Les parties requérantes contestent le fait que le Parlement et le Conseil aient opté pour une interdiction quasi totale du commerce des produits dérivés du phoque, plutôt que pour d’autres solutions moins restrictives telles que des exigences relatives à l’étiquetage.
The applicants contest the fact that the defendants opted for a near total ban on seal products, rather than adopting less restrictive alternatives, such as labelling requirements.

Contrairement à son devoir d'agir pour soutenir les lois du Canada et le Parlement du Canada et défendre l'intégrité du Parlement du Canada, le premier ministre de l'époque, sans consulter son caucus, ni le Parlement, et sans laisser le Comité de la justice terminer son travail, a décidé de ne pas contester la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, ce qui a pour effet de miner sa propre loi et d'aller à l'encontre de la volonté formelle du Parlement (1315) J'aimerais maintenant expliquer pourquoi, à mon avis, le projet de loi C-38 est discriminatoire et ne constitue qu'une imposture et une farce à l'endroit des parlementaires et des Canadiens.
Contrary to this duty to act to support the laws of Canada and the Parliament of Canada and the integrity of the Parliament of Canada, the prime minister of the day, without consultation with caucus, without consultation with Parliament, and without letting the justice committee finish its job, decided not to appeal the Court of Appeal decision of the province of Ontario, effectively undercutting and undermining his own legislation and the expressed will of Parliament (1315) I would now like to explain my views on why I consider Bill C-38 to be discriminatory, a sham, and a hoax on parliamentarians and Canadians.

Le LCR fournit une assistance scientifique et technique à la Commission, en particulier si des États membres contestent les résultats des analyses liées aux fonctions et tâches visées dans la présente annexe, sans préjudice des rôles qui lui sont attribués en vertu des articles 11 et 32 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2).
The CRL shall provide scientific and technical assistance to the Commission, especially in cases where Member States contest the results of analyses related to the duties and tasks referred to in this Annex, without prejudice to any role defined for it under Articles 11 and 32 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (2).

Je ne conteste pas le fait qu'il rencontre des gens d'affaires, je conteste le fait qu'il aurait dû se rendre ici faire rapport au Parlement et, par la suite, rencontrer des partisans.
I have no problem with his meeting business people, but I argue that he should have come here and reported to parliament and then met with partisans.

Je ne conteste pas l'article 5, mais je conteste les dispositions de ce projet de loi qui ne portent pas sur les augmentations du traitement, ou qui ne sont même pas nécessaires à ces augmentations, mais qui portent plutôt directement sur d'autres questions de politique publique, notamment l'obligation de rendre compte au Parlement de tout ce qui concerne le Trésor public.
I do not take issue with clause 5, but I do take issue with the thrusts of this bill that are not salary increases, or even necessary to the increases, but rather, bear directly on other public policy issues, particularly accountability to Parliament for the public purse.

Des tas de règlements, dont certains font fi de l'intention du Parlement ou passent à côté et qui feront probablement l'objet de contestations; une armée d'inspecteurs possédant des pouvoirs de perquisition et de saisie inouïs; des contestations devant les tribunaux qui pourraient bien monopoliser durant des années des ressources qui pourraient être utilisées à meilleure fin ailleurs; et le risque de voir un prochain gouvernement intervenir pour réparer les dommages causés par un gouvernement précédent parce qu'il n'avait pas tiré les leçons des erreurs passées.
A mass of regulations, some ignoring or misrepresenting Parliament's intent, some probably challenged; an army of inspectors with unheard of search and seizure powers; court challenges that can tie up resources better used elsewhere for years; and then, perhaps, another government in the future having to fix what an earlier one broke because it did not learn from the unforeseen failures of the first.