Vertaling van "recours en contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la recommandation numéro 79—voulant que chaque institution financière se dote d'un ombudsman interne—, les comités d'examen des prêts à l'échelle du pays procurent aux consommateurs un premier palier de recours pour contester le refus par la SCA de leur demande de prêt.
In sync with recommendation number 79—that each financial institution appoint an internal ombudsman—FCC's loan review boards across the country provide first recourse for our consumers who wish to appeal any decision Farm Credit Corporation has made in the declining of a loan.

Y a-t-il un mécanisme d'appel auquel on peut avoir recours pour contester une décision de l'administration?
Is there in any way an appeal mechanism once a bureaucracy makes a decision?

L'article 10 bis prévoit que les membres du public concerné "puissent former un recours [.] pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public".
Article 10a stipulates that members of the public shall “have access to a review procedure [ ... ] to challenge the substantive or procedural legality of decisions acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive”.

De même, tout acte de l'autorité de financement susceptible de porter atteinte à un tiers devra contenir une indication des voies de recours pour contester cet acte.
Also, an act of the funding authority which adversely affects a citizen will have to contain information on the possibilities to seek redress for challenging such an act.

(18) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre du droit de l'environnement. Des dispositions relatives à l'accès à la justice devraient être conformes au traité.
(18) Article 9(3) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment. Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.

La seconde vise à permettre aux producteurs qui se sentent lésés ou abusés d'avoir un recours pour contester ou en appeler de la décision de révoquer la licence.
The second would allow producers who feel their rights have been violated to challenge or appeal the decision to revoke their licence.

M. Gerry Ritz: On parle de mécanismes d'appel et de recours pour contester les décisions d'un inspecteur, etc., mais il n'y a rien dans le projet de loi au sujet d'un mécanisme d'examen, annuel ou bisannuel ou quelque chose du genre—en tout cas des échéances déterminées—qui nous donnent une idée de ce qui marche et ne marche pas.
Mr. Gerry Ritz: We talk about appeals mechanisms and some way to voice a dissenting opinion if an inspector says such-and-such, and so on, but there's nothing in the bill about a review mechanism that would go back in on an annual basis, or every other year, or whatever—a predetermined timeframe—and would give you an idea of what's working and what's not working.

(19) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de particuliers et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.
(19) Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of law relating to the environment.

(9) Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.
(9 ) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public should have access to environmental proceedings in order to challenge in courts or before other review bodies, the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which contravene environmental law.

(5) L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester des actes ou des omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement.
(5 ) Article 9(3) of the Århus Convention provides for access to judicial or other review procedures for challenging acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law.