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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Consultant en gestion d’entreprise
Consultant-formateur en action sociale
Consultante en gestion d’entreprise
Consultante-formatrice en action sociale
Consultation auprès des intervenants
Consultation des acteurs concernés
Consultation des documents
Consultation des dossiers
Consultation des parties intéressées
Consultation des parties prenantes
Consultation des pièces
Consultation du dossier
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Différend
Droit de consulter le dossier
Droit de consulter les dossiers
Droit de consulter les pièces
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation

Vertaling van "consultations est contestable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes

stakeholder consultation


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents

inspection of case documents


consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise

business consultant | business process consultant


conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique

ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert


droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces

right to inspect case documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les personnes devraient avoir le droit de consulter les informations qui les concernent, de les contester et de les corriger conformément à la législation communautaire et nationale.

Individuals should have the right of access to information held on them and to challenge and correct this information as provided for in Community and national legislation.


(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) commen ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur co ...[+++]

(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal pe ...[+++]


Sans consultations dignes de ce nom des provinces — consultations qui n'auront pas lieu, je le crains — une telle contestation est inévitable et il faudrait éviter cela à tout prix.

Without proper provincial consultation, which I fear has not taken place, this is an inevitability and something that should be avoided at all costs.


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3. Les parties se consultent immédiatement dans le cas où un tiers, y compris une autorité d’un autre pays, conteste tout aspect relatif aux effets ou à la mise en œuvre du présent accord ou forme un recours juridique à cet égard.

3. The Parties shall immediately consult in the event that any third party, including an authority of another country, challenges or asserts a legal claim with respect to any aspect of the effect or implementation of this Agreement.


1. Lorsqu'un État membre conteste les mesures provisoires prises par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère que de telles mesures sont contraires à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue les mesures et prend position quant au caractère justifié ou non des mesures.

1. Where a Member State disagrees with the provisional measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measures and take a position as to whether or not the measures are justified.


Le seul reproche formulé par le requérant à l’égard de ce rapport est que, contrairement à ce que le secrétaire général a exposé aux questeurs lors de cette consultation, il n’a jamais reconnu, mais au contraire a toujours contesté, la thèse du Parlement selon laquelle le montant en cause lui a été versé indûment.

The applicant’s only complaint about this report is that, contrary to the Secretary-General’s statements to the Quaestors at that meeting, he has never acknowledged, and indeed has always contested, the Parliament’s assertion that the amount in question had been paid to him improperly.


Par ailleurs, l'approche visant à intensifier les consultations est contestable, même si elle semble valable et adaptée au premier abord, car elle risque d'aggraver les lenteurs et d'alourdir la bureaucratie, un danger qu'a souligné le Parlement dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne du 29 novembre 2001 (paragraphe 11 e)).

Furthermore the intensification of consultation is a questionable approach. It sounds good and worthy but is likely to add to delays and bureaucracy - a danger underlined by Parliament in its resolution on the Commission's White Paper on European governance of 29 November 2001 (par. 11e).


La Commission européenne a lancé une consultation Internet de huit semaines sur les problèmes pratiques et juridiques susceptibles de se poser aux entreprises et aux avocats lorsqu'ils utilisent les voies de recours nationales pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs.

The European Commission has launched an eight-week Internet consultation on the legal and practical problems businesses and lawyers may encounter when using national review procedures to challenge decisions made by public authorities awarding contracts.


La Commission européenne a adopté un livre vert en vue de lancer une consultation sur les mesures possibles à prendre au niveau communautaire pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés, qui soit disponible dans tous les États membres.

The European Commission adopted a Green Paper to launch a consultation on possible measures to be taken at Community level to create a European order for payment procedure, that is to say a specific speedy and cost-efficient procedure for claims that are presumed to remain uncontested available throughout all Member States.


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