Traduction de «parlement consistent soit » (Français → Anglais) :

Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris en tant que teneurs de marché, pour des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l’exclusion des personnes qui négocient pour compte propre lorsqu’ils exécutent les ordres de leurs clients, ou qui fournissent des services d’investissement dans des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive, pour autant que cette activité soit exercée à titre accessoire par rapport à leur activité principale, considérée au niveau du groupe, et que l’activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (13), ni en la tenue de marché pour des instruments dérivés sur matières premières, et que ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence.
Persons who deal on own account, including market makers, in commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, excluding persons who deal on own account when executing client orders, or who provide investment services in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof to the customers or suppliers of their main business should not be covered by the scope of this Directive, provided that that activity is an ancillary activity to their main business on a group basis, and that main business is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking activities within the meaning of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (13), nor market making in commodity derivatives, and those persons do not apply a high-frequency algorithmic trading technique.

Tout cela sans que le Parlement n'exerce un droit de regard. Les modifications externes entreraient automatiquement en vigueur sans que l'État canadien ou le Parlement n'ait à faire quoi que ce soit, sauf, comme l'indique le projet de loi S-12, s'acquitter d'une obligation extrêmement vague et mal définie qui consiste à garantir l'accessibilité du document avec ses modifications.
These external changes would become law automatically with no further action required from the Canadian state or from Parliament, other than, in Bill S-12, a very vague, unelaborated, undefined duty to ensure the document with its amendments would be “accessible”.

rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;
Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que le Parlement du Canada est bicaméral et que, comme le disait lord James Bryce, citant John Stuart Mill : « Le principal avantage de la division d'une assemblée législative en deux parties tient au fait que l'une peut faire contrepoids à l'autre et corriger ses erreurs », et pour lui rappeler également que l'un des privilèges fondamentaux que la Loi sur le Parlement du Canada confère aux deux chambres consiste à empêcher toute ingérence dans leurs délibérations et leurs travaux.
That a message be sent to the House of Commons to remind that House that the Parliament of Canada is bicameral in its composition and in the words of Lord James Bryce, echoing John Stuart Mill: " The chief advantage of dividing a legislature into two branches is that one may check the haste and correct the mistakes of the other" ; and to further remind the House that one of the fundamental privileges of both houses, as conferred on them by the Parliament of Canada Act, is to prevent any interference with its deliberations and proceedings.

Le problème, c'est que les seules solutions qui restent au Parlement consistent, soit à budgétiser chaque centime jusqu'au plafond fixé, en ne nous ménageant aucune marge pour les événements imprévus, soit à opérer des coupes dans d'autres postes prioritaires, et par là-même, dans la pratique, faire payer à ceux qui bénéficient de notre aide financière dans d'autres parties du monde le prix des besoins nouveaux qui sont apparus dans les Balkans et en Afghanistan.
The problem, then, is that all that Parliament can do is account for every single krona in the budget, right up to the ceiling, and not allow for any margins for unforeseen events, or else cut back on other of its high priorities and thus let recipients of aid in other parts of the world in practice pay for our new needs in the Balkans or Afghanistan.

La dernière remarque que j’ai formulée au nom de l’Assemblée concernant la Conférence intergouvernementale et le Parlement a consisté à inviter la CIG à s’assurer que le Parlement ne soit pas utilisé comme une sorte de va-tout dans les négociations, où le nombre de députés augmenterait sans considération de notre capacité d’efficacité.
The final point I made for Parliament regarding the Intergovernmental Conference and Parliament was to invite the IGC to ensure that Parliament should not be used as some kind of last-minute bargaining chip, where the numbers of Members in this House would increase regardless of our ability to be effective.

Il place en même temps le Parlement devant l'alternative consistant, soit à lutter pour ses droits, soit à approuver les traités d'adhésion.
At the same time, it has forced upon Parliament the choice between fighting for its rights and approving the enlargement treaties.

« et que la Chambre regrette que votre gouvernement, par son imprévoyance et pour s'être écarté des principes de la saine gestion des affaires, n'ait pas réagi comme il aurait été indiqué de le faire aux allégations de corruption dont il était la cible, notamment des allégations de favoritisme politique outrancier; qu'en laissant le crime organisé abuser de la générosité des Canadiens et en minant ainsi la position des immigrants et réfugiés authentiques, il n'ait pas préservé l'intégrité du système d'immigration du Canada; qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile; qu'il n'ait pas fait sienne la politique éclairée appliquée par d'autres gouvernements, surtout ceux de l'Ontario et de l'Alberta, et consistant à réduire les impôts afin de créer des emplois et d'endiguer l'exode des sociétés, des jeunes diplômés et des capitaux; qu'il n'ait pas réussi à sauvegarder la primauté du Parlement sur les tribunaux; qu'il ne se soit pas rendu compte de la gravité de la situation de l'agriculture canadienne et n'ait pas établi de cadre permettant de réorganiser l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait rien fait pour faciliter la réforme démocratique des institutions fédérales et renouveler les relations fédérales-provinciales en rééquilibrant le partage des pouvoirs; et qu'en conséquence, n'ayant pas montré l'aptitude, l'engagement ni la clairvoyance nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et des Canadiens».
«and that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problem of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the courts; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through re-balancing the powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st Century, has lost the confidence of this House and the Canadian people».

Le rôle du Parlement qui consiste à examiner les recommandations de la commission a aussi été préservé, grâce au maintien de la disposition qui exige que le rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux soit déposé devant les deux Chambres du Parlement.
The role of parliament in reviewing the commission recommendations has also been preserved in the continuation of the current requirement that the report of the Judicial Compensation and Benefits Commission be tabled before both houses of parliament.

J'ai peut-être un parti pris à ce sujet parce que j'ai passé trop de temps ici. Quoi qu'il en soit, en vous écoutant, on a l'impression que le gouvernement n'est qu'un organe passif dont le rôle consiste à recevoir et à exécuter les mesures législatives du Parlement, que le gouvernement n'est en fait qu'un agent du Parlement.
However, to hear you tell it, it is as if the government was a passive receptacle to receive and act on the legislative initiatives of Parliament: that the government is really an agent of Parliament.