Vertaling van "parlement a consisté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

finissage à consistance du cuir
fettling

milieu laser à consistance de gelée
quivering laser medium

graisse à consistance moyenne
medium-consistency grease

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pâte à haute consistance
high density pulp

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au NPD, nous croyons à la primauté du droit. Nous croyons au rôle légitime du Parlement qui consiste à débattre des mesures législatives, à les examiner et à les améliorer.
We do believe in the legitimate role of Parliament to debate, to investigate, and to improve legislation.

Elle a aussi déclaré que l'équilibre existe, mais que beaucoup de choses qui se sont produites dernièrement — cette mesure en étant un bon exemple — vont à l'encontre du rôle du Parlement, qui consiste à approuver les emprunts, et fait pencher la balance beaucoup plus en faveur de la fonction publique et de l'exécutif que du Parlement.
She said that balancing is there, and, as in many of the things that have happened in the last while — this being one of them — taking away the role of Parliament to approve borrowing is moving this balance too much in favour of the civil service and the executive and away from Parliament.

Convient-il d’interpréter la directive 2005/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale également le comportement d’un établissement de crédit à la consommation qui consiste à présenter les clauses du contrat à un consommateur de façon à lui donner l’impression factice qu’il est possible de choisir un service complémentaire de garantie du remboursement du prêt, et à exercer en réalité une influence injustifiée sur le consommateur pour que celui-ci prenne le service complémentaire précité?
Must Directive 2005/29/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (OJ 2005 L 149, p. 22) be interpreted as meaning that conduct of the provider of the consumer credit consisting in presenting contractual terms to the consumer so as to create the formal impression that it is possible to choose an additional service of ensuring repayment instalments of the credit, and in reality exerting unreasonable influence on the consumer to accept the additional service, is to be regarded as an unfair commercial practice?

Bien que le Parlement puisse apporter des changements au Code criminel, sous forme d'ajouts ou de retraits, le rôle du Parlement ne consiste pas à déterminer si M. Untel a enfreint le Code.
While Parliament may create, change, add to, or subtract from the current Criminal Code, it is not Parliament's role to determine if Mr. Smith—and I'm using that name as just a word—has violated the code.

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (6) fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (6), sets national binding targets for CO2 reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources (7) provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage pour les produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.
Article 4(6) of Regulation (EC) No 1830/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC (5), lays down labelling requirements for products consisting of, or containing GMOs.

61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est prévu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.
(61) Since inertia selling, which consists of unsolicited supplies of goods or services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) [11] but no contractual remedy is provided thereof, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the provision of any consideration for such unsolicited supplies.

(7) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été soumis à la procédure d'autorisation prévue par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990(6) et la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7). Il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM. Il convient d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci.
(7) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised, subject to the authorisation procedure provided by Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990(6) and Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(7); no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.

Il me semble, honorables sénateurs, que la seule façon d'élucider l'énigme dont a si éloquemment parlé le sénateur Grafstein jeudi dernier, la seule façon de régler le dilemme que posent les relations entre les deux Chambres du Parlement canadien consiste à adopter cette motion.
It seems to me, honourable senators, that the way out of the conundrum that Senator Grafstein eloquently spoke of on Thursday, the way out of the dilemma in terms of the relationship of these two Houses of our Parliament, is to adopt this motion.

Le rôle du Parlement qui consiste à examiner les recommandations de la commission a aussi été préservé, grâce au maintien de la disposition qui exige que le rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux soit déposé devant les deux Chambres du Parlement.
The role of parliament in reviewing the commission recommendations has also been preserved in the continuation of the current requirement that the report of the Judicial Compensation and Benefits Commission be tabled before both houses of parliament.