Vertaling van "primauté du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit
primacy of the law

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résolution d'aujourd'hui marque-t-elle une réorientation profonde du Parti réformiste et témoigne-t-elle de sa foi envers les juges de la Cour suprême et son interprétation des lois proposées au Parlement, ou a-t-il renoncé au principe de la primauté du Parlement?
Does the resolution today signal a profound change of direction on the part of members of the Reform Party and indicate faith in the judiciary of the supreme court and its interpretation of proposed laws and laws that come before parliament, or have they abandoned their idea that parliament is supreme?

Cependant, depuis la reconnaissance de la primauté du Parlement et la création du concept de gouvernement responsable, le consentement royal est utilisé davantage pour reconnaître qu'une prérogative est en jeu dans une mesure législative que pour opposer un veto.
However, with the recognition of parliamentary supremacy and the subsequent development of responsible government, the use of Royal Consent became not so much a veto as an acknowledgement that a prerogative power was involved in proposed legislation.

Les compétences d'exécution liées aux programmes de travail pour les priorités "Excellence scientifique", "Primauté industrielle" et "Défis de société" et pour les objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).
The implementing powers relating to the work programmes for the priorities "Excellent science", "Industrial leadership" and "Societal challenges" and for the specific objectives "Spreading excellence and widening participation" and "Science with and for society" should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (7).

Les compétences d'exécution liées aux programmes de travail pour les priorités "Excellence scientifique", "Primauté industrielle" et "Défis de société" et pour les objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .
The implementing powers relating to the work programmes for the priorities "Excellent science", "Industrial leadership" and "Societal challenges" and for the specific objectives "Spreading excellence and widening participation" and "Science with and for society" should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .

Les compétences d'exécution liées aux programmes de travail pour les priorités "Excellence scientifique", "Primauté industrielle" et "Défis de société" et pour les objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
The implementing powers relating to the work programmes for the priorities "Excellent science", "Industrial leadership" and "Societal challenges" and for the specific objectives "Spreading excellence and widening participation" and "Science with and for society" should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council

J'ai une question qui s'adresse au professeur Morton : le Parlement doit assurer la protection des politiques sociales tout en préservant la primauté du Parlement au sein du processus de gouvernance et il semble donc que, si le Parlement n'apporte pas les changements nécessaires à ces politiques, ce sont les tribunaux qui le feront.
The question I would primarily direct to Professor Morton concerns the fact that when we look at, from Parliament's point of view, social policy protection and the primacy of Parliament within the process of governance, there does appear at some point, with the arguments that are being raised, the proposition that either you change it or in fact the courts will do it for you.

Si l'honorable sénateur accepte la primauté du Parlement, veut-il dire que le projet de loi ne crée pas un troisième palier de gouvernement?
If the honourable senator accepts the paramountcy of Parliament, is he saying that no third order of government is created by this bill?

Je voudrais en même temps dire, Monsieur le Président, pour répondre aux interventions de certains membres du Parlement qui ont exprimé leurs doutes quant au fait que l’application de ces décisions pourrait mettre en péril les droits fondamentaux, les droits de l’homme, le concept que tous les pays européens partagent la primauté de l’État de droit, que cette primauté et la sauvegarde de ces valeurs essentielles et des droits de l’homme sont précisément les principales considérations dont le Conseil et les États membres tiennent compte au moment d’appliquer ces mesures antiterroristes.
At the same time, I should like also to say, Mr President, in response to the words of some honourable Members of this Parliament, who expressed their concerns that the implementation of these decisions could endanger fundamental rights, human rights and the idea that every European country accepts the primacy of the Rule of Law, I should like to say that this primacy and the safeguard of these fundamental values and human rights are the foremost considerations of the Council and the Member States when implementing these antiterrorist measures.

Je m'adresse au Conseil : il est temps à présent de créer cette plate-forme, avec la Commission et le Parlement, et de nous accorder la capacité de restaurer et de développer la primauté de la politique, de nous préparer au travail commun sur la Convention et de faire en sorte que la Conférence intergouvernementale produise des résultats tangibles, fructueux et communs.
I say this to the Council: the time has now come for it, with the Commission and Parliament, to deliver that platform and to give us the ability to restore and to develop the primacy of politics, to prepare ourselves for common work on the Convention and for successful and common outcomes of substance in the Intergovernmental Conference.

Cette guerre civile, la lutte entre le Parlement et Charles Ier Stuart, la montée de l'un des personnages historiques les plus équivoques de la Grande-Bretagne, le lord protecteur Oliver Cromwell, la Restauration et, finalement, la glorieuse révolution de 1689 et son pénétrant statut parlementaire, la Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689, puis l'Acte d'établissement (Act of Settlement) de 1701, ont réglé pour toujours la question des privilèges, des pouvoirs et de la primauté du Parlement.
This civil war, the struggle between Parliament and Stuart King Charles I, the ascendancy of Britain's most dubious historical figure, Oliver Cromwell, the Lord Protector, the Restoration, and finally the Glorious Revolution of 1689 and its profound parliamentary statute, the Bill of Rights 1689, and the later Act of Settlement 1701, settled the question of Parliament's privileges and powers and supremacy for all time.