Traduction de «parlement car cette mesure devra encore » (Français → Anglais) :

À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».
To this end Turkey will take the necessary steps to fulfil the remaining requirements to allow the Commission to make, following the required assessment of compliance with the benchmarks, an appropriate proposal by the end of April on the basis of which the European Parliament and the Council can make a final decision".

Par ailleurs, à quand les propositions du Parlement ? Car cette mesure devra encore être approuvée formellement.
Moreover, when can we expect Parliament’s proposals, for this measure will surely require formal approval.

Le deuxième pilier concerne l’information des consommateurs, l’étiquetage des voitures neuves, et il ne fonctionne pas totalement pour l’instant, car cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre dans tous les États membres.
The second pillar is consumer information, labelling for new cars, and that is not entirely working yet because it has not yet been implemented in all Member States and thirdly, tax incentives for low-consumption cars.

Cette mesure devra être appliquée par étapes tant pour l'agriculture traditionnelle que pour l'agriculture biologique, de conserve avec l'introduction de la production intégrée car, sinon, la situation de nombreuses exploitations agricoles pourrait en pâtir.
This measure should be applied in stages, both in conventional and organic farming, in parallel with the introduction of integrated production, since otherwise the situation of many farms might be jeopardised.

La prochaine fois, une information adéquate sera nécessaire. Elle devra valoriser le rôle du Parlement car l'engagement de celui-ci dans cette voie ne doit pas courir le risque de s'abaisser au niveau du marché des exigences. Une gestion unilatérale de la Commission et du Conseil ne peut garantir la qualité des choix d'intervention.
Next time we should have a proper preparatory inquiry that enhances the role of Parliament, which cannot run the risk of being downgraded to suit market demands, and unilateral management by the Commission and the Council is no guarantee of quality when selecting interventions.

19. soutiendra les mesures destinées à aider le secteur agricole à faire face aux conséquences de la crise de l'ESB, tout en maintenant la discipline budgétaire; compte accorder une attention particulière aux possibilités de réforme au sein de la rubrique 1a, car toute mesure prise pour faire face à la crise de l'ESB réduira encore la marge existant dans cette rubrique; considère que la demande lancée par le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 pour que l'on cherche à faire de nouvelles économies devrait prendre en compte la situation particulière que les actuelles crises imposent au secteur agricole; rappelle les responsabilités particulières des États membres et souligne qu'il revient au Conseil de déterminer la législation applicable;
19. Will support measures which are designed to help the farming sector cope with the consequences of the BSE crisis, while maintaining budgetary discipline; intends to pay particular attention to the possibilities of reform in heading 1a, given that provision for the BSE crisis will continue to reduce the margin in that heading; considers that the request of the Berlin European Council in March 1999 for additional savings to be pursued should take into account the particular circumstances in the agricultural sector resulting from the present crises; recalls the particular responsibilities of the Member States, and underlines the Council's powers to determine the relevant legislation;

Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.
Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;

La Croatie devra déployer des efforts dans le domaine des mesures communes, car des pans importants de l'acquis ne sont pas encore transposés.
Croatia will have to put efforts in the field of common measures, since important elements of the acquis are not yet transposed.