Traduction de «lorsque le parlement avait exclu » (Français → Anglais) :

On lui a en fait demandé si la Loi sur la gestion des finances publiques et les procédures prévues étaient déjà en vigueur lorsque le Parlement avait jugé bon d'adopter la Loi sur les frais d'utilisation.
The question was whether the Financial Administration Act and these procedures were in place when Parliament saw fit to add this new piece of legislation called User Fees Act.

– (SV) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements à la Commission et au Conseil pour les progrès qui ont été réalisés malgré tout depuis février, lorsque le Parlement avait pris la seule bonne décision possible, c’est-à-dire rejeter l’accord SWIFT.
– (SV) Mr President, I would like to thank the Commission and the Council for the progress that has nonetheless been made since February, when Parliament did what was only right – in other words, rejected the SWIFT agreement.

Je suis contrariée qu’il n’y ait aucun représentant de la Commission sur les sièges 21 et 22, car si je comprends bien, la Commission aurait dû expédier toute cette affaire lorsque le Parlement avait été prié de mettre en œuvre la procédure d’approbation.
I am annoyed that there are no representatives of the Commission in seats 21 and 22 because, if I understand it correctly, the Commission would have had a duty to expedite this whole matter once Parliament had been asked to set the approval procedure in motion.

Comment peut-il parler de cohérence lorsque le Parlement avait exclu de façon expresse le fondement de ce prétendu droit, que le premier ministre lui-même était d'accord, justement à cause des conséquences que nous voyons aujourd'hui, et que la Cour suprême du Canada, la dernière fois qu'elle s'était prononcée sur la question, avait maintenu la constitutionnalité du mariage?
How is that when Parliament specifically excluded the basis for this purported right and the Prime Minister himself did so because of the consequence which is now before us, when the last time the Supreme Court of Canada spoke on the matter it upheld the constitutionality of marriage?

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tout d’abord remercier Mme Fraga Estévez pour l’excellent travail effectué ainsi que la Commission pour la sensibilité dont elle a fait preuve en tenant compte de ce qui s’était passé lors de la dernière législature, lorsque le Parlement avait maintenu qu’il était impossible d’apporter des amendements à la proposition de la Commission.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we must first of all thank Mrs Fraga Estévez for the excellent work she has carried out, and also the Commission for the sensitivity shown in taking account of what happened in the last parliamentary term, when Parliament had maintained that the Commission’s proposal could not be amended.

Ceux qui étaient présents au mois de décembre de l'année dernière se rappelleront que lorsque le Parlement avait présenté cette déclaration commune, personne au Conseil ne l'avait bien accueillie.
Those who were present in December last year will remember that when Parliament put forward this joint declaration, no one in the Council actually welcomed it.

J'ai rappelé dans la même lettre, au ministre responsable de la réforme électorale, que le solliciteur général du Canada avait pris un engagement, le premier décembre 1998 - lorsque notre comité avait été saisi du projet de loi C-3 et dont le Sénat avait été exclu dans à peu près les mêmes circonstances - par une lettre qu'il avait envoyée à la présidente de notre comité, le sénateur Milne, de déposer des amendements pour rétablir le statut du Sénat dans le projet de loi C-3, à la première occasion qu'il aurait.
In the same letter, I pointed out to the minister responsible for electoral reform that the Solicitor General of Canada had made a commitment in a letter to the Chair of our committee, Senator Milne, on December 1, 1998 — when our committee had been informed of Bill C-3, from which the Senate had also been excluded under much the same circumstances — that he would bring in amendments re-establishing the status of the Senate in Bill C-3 at the very first available opportunity.

C'est ce que nous avons vu dans le différend opposant Ethyl Corporation au Canada, lorsque le Parlement avait promulgué une loi qui interdisait le transport interprovincial d'une substance nocive pour la santé humaine et l'environnement. Lorsque Ethyl Corporation a intenté des poursuites devant le tribunal de l'ALENA, la loi a été abrogée.
We have seen this in the dispute between the Ethyl Corporation in Canada, where the Parliament had enacted law that prohibited the interprovincial transportation of a substance harmful to human health and to the environment, and when Ethyl Corporation sued before the NAFTA tribunal, the law was repealed.

En outre, pour répondre à la question qui s'est posée en 1988-1989, la modification à la Loi sur la gestion des finances publiques prévoyait expressément que l'on ne pouvait avoir recours aux mandats que lorsque le Parlement avait été dissous en vue des élections.
In addition, to address the issue that you mentioned that arose in 1988-89, the amendment to the Financial Administration Act expressly provided that warrants could only be used when Parliament was dissolved for an election.