Vertaling van "question est exclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

joueur exclu [ joueuse exclue ]
excluded player

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte se pose la question d'un socle pour la production communautaire primaire. Celui-ci pourrait correspondre aux 15% de la part exclue des règles prévues dans la directive sur le marché intérieur de l'électricité.
This raises the question of a platform for primary Community production, which could be 15% of the share not covered by the rules provided for in the Directive on the internal market in electricity.

(2) La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour de l’impôt et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de produire un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :
(2) For the purpose of making an assessment of a person who agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court to have a question determined and the day on which the question is finally determined shall not be counted in the computation of

(2) La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après lorsqu’ils ont trait, selon le cas, à l’établissement d’une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, à la présentation d’un avis d’opposition à cette cotisation ou à l’interjection d’un appel de celle-ci :
(2) For the purposes of making an assessment, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court of Canada to have a question determined and the day on which the question is finally determined shall not be counted in the computation of

(2) La période comprise entre la date à laquelle une question est soumise à la Cour de l’impôt et la date à laquelle il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de produire un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :
(2) For the purpose of making an assessment of a person who agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court to have a question determined and the day on which the question is finally determined shall not be counted in the computation of

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Or, bien qu'aucune des conclusions des arrêts en question n'exclue que la directive puisse être transposée d'une manière conforme aux constitutions allemande et roumaine, aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée à ce jour.
Yet, though none of the conclusions of both Constitutional Courts' judgments preclude full transposition of the directive in a way that complies with the German and Romanian constitutions, no new legislation has been adopted yet.

2. S’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré.
2. If a beneficiary is found to have intentionally made a false declaration the operation in question shall be excluded from support of the EAFRD and any amounts already paid for that operation shall be recovered.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.

Cette convention étend la convention de Bruxelles de 1968 aux questions matrimoniales, exclues jusqu'alors de la coopération entre États membres.
This Convention extends the 1998 Brussels Convention to cover matrimonial matters, so far excluded from the scope of cooperation between Member States.