Vertaling van "parlement aurait encore " (Frans → Engels) :

Si nous entamions, dès à présent, des discussions avec les gouvernements provinciaux au sujet des méthodes de transfert de ces fonds, est-ce que le Parlement aurait encore son mot à dire à cet égard?
If there were a discussion now with the provincial governments on the methods of transferring these funds to the provinces, would there be any say for Parliament in terms of how this money is distributed?

Il y aurait cependant deux exceptions: quand une autre loi aurait été adoptée postérieurement avec une clause nonobstant, ce qui impliquerait nécessairement qu'il y a eu débat au Parlement sur cette clause, et quand le Parlement aurait jugé majoritairement, à la Chambre et au Sénat, qu'il y a des motifs raisonnables pour écarter cette loi ou pour croire que la protection assurée par la loi adoptée postérieurement est encore améliorée.
There would, however, be two exceptions: in the case of a previously adopted piece of legislation containing a notwithstanding clause, which would signify that the clause had been debated in Parliament, and in the case where Parliament on majority, would have deemed, either in the House or in the Senate, that there were reasonable grounds for disregarding this Act or for believing that the protection afforded by the previously adopted legislation was even better.

Si la journée suspendue était le lundi et que le gouvernement décidait de faire une annonce ce jour-là, le Parlement aurait quand même la possibilité de réagir, soit à la période de questions, soit en vertu de l'article 31, ou encore en vertu des autres moyens d'intervention à notre disposition, comme d'utiliser les moyens de communication de la Chambre avec les médias pour leur faire part de la réaction des différentes formations politiques du Parlement en présence à ce moment-là.
If Monday were the day when we were not sitting and an announcement were made on that day, Parliament would still be able to react, either in question period or under Standing Order 31 or pursuant to other means at our disposal such as our possibilities of communicating with the media through the House in order to express the reaction of the various political parties to this measure.

2. insiste sur le fait qu'étant donné que les colégislateurs ne partagent pas toujours la même interprétation des principaux éléments des deux types d'actes, le Parlement devrait encore insister sur le fait que les questions politiquement sensibles qui pourraient compléter l'acte de base ne peuvent être traitées au moyen d'actes d'exécution, puisque cela aurait une incidence négative sur son droit de contrôle;
2. Emphasises that while the co-legislators may not always share the same understanding of the essential elements of the two type of acts, Parliament should continue to stress that politically sensitive issues that could supplement the basic act cannot be dealt with by means of implementing acts, as this would affect Parliament’s right of scrutiny in a negative way;

Même si nous adoptions notre motion ce soir, le Sénat aurait encore un budget de 32 millions de dollars, en vertu des lois adoptées par ce Parlement.
Even if our motion is adopted tonight, the Senate will still have a $32 million budget under laws enacted by Parliament.

Néanmoins, le Parlement aurait pu envoyer un message encore plus fort: la résolution reste trop faible sur certains points.
Nevertheless, Parliament could have sent out a stronger signal; the resolution remains too weak on some points.

Je suppose que même si le Parlement s'est prorogé, il y a encore des députés; il y aurait encore des députés; vous conserveriez-vos sièges jusqu'à la date des élections.
I suppose if Parliament had been prorogued you would still have members of Parliament; you would still have members of the House of Commons; you would still have your seats until the date of the election. Mind you, I don't suppose you'd want to be interviewing prospective Supreme Court candidates at that time.

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.

Dans ce cas, le Parlement aurait encore pu voter la libération de ces fonds après avoir pris connaissance du contenu de l’accord.
Then, at least Parliament would be able to vote again on the allocation of these funds after having read the content of this agreement more carefully.

B. considérant que les textes, nonobstant leur statut formel de positions communes, auraient dû, eu égard à leur nature et à leurs effets, être adoptés en tant que décisions ou décisions-cadre sur lesquelles la consultation du Parlement aurait été nécessaire; que ces textes sont étroitement liés et que la compréhension de l'un n'est pas possible sans connaissance des autres, et enfin, que ces textes sont également étroitement liés à la décision cadre sur le terrorisme, qui n'a pas encore été adoptée officiellement,
B. whereas the texts, notwithstanding their formal status as common positions, should, on the basis of their nature and effects, have been adopted as decisions or framework decisions for which consultation of Parliament would have been necessary, and whereas these texts are closely linked and it is not possible to understand one text without knowledge of the others, and whereas these texts are also closely related to the framework decision on terrorism, which has not yet been formally adopted,