Vertaling van "parlement au mois de mars avec une proposition adéquate expliquant " (Frans → Engels) :

Allez-vous nous promettre de revenir devant ce Parlement au mois de mars avec une proposition adéquate expliquant vos intentions, les mesures que vous comptez prendre pour contrôler réellement la situation?
Will you give us an assurance that you will come back to this House in March with a proper proposal as to what you intend to do – what measures you intend to bring in – to actually control this situation?

32. prie instamment le Parlement et ses commissions, si nécessaire, si la Commission ne présente pas de proposition législative dans ce délai de 12 mois, d’exercer leur droit, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Commission de présenter une proposition adéquate; estime qu'il convient que, lorsqu'elle exerce ce droit, la commission compétente du Parlement tienne compte du contenu de toute ICE retenue et consulte les organisateurs de l'ICE lors d'une audition distincte; demande que son règlement soit modifié en conséquence;
32. Urges, where necessary, Parliament and its committees, should the Commission fail to put forward a legislative proposal within this 12-month period, to exercise their right, under the terms of Article 225 TFEU, to ask the Commission to submit an appropriate proposal; considers that, when exercising this right, Parliament’s competent committee should take into account the content of any successful ECI and consult the ECI organisers in another hearing; calls for its Rules of Procedure to be amended accordingly;

Au mois de mars, la Commission a déjà soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives sur l’échange automatique, entre États membres, d'informations concernant les décisions fiscales, ainsi qu'une communication sur de nouvelles initiatives en faveur de la transparence fiscale.
In March, the Commission already submitted legislative proposals on the automatic exchange of information between Member States on tax rulings to the European Parliament and the Council, together with a Communication on further tax transparency initiatives.

Je trouve moi aussi que la Commission, lorsqu’elle explique ses motifs dans la proposition, présente des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères d’éligibilité et explique les raisons qui ont justifié son approbation, conformément aux demandes du Parlement.
In explaining its motives, I agree that the Commission’s motion includes clear and detailed information on the request, analyses the criteria for eligibility, and explains the reasons that have led to its approval, in compliance with Parliament’s defined requests.

On ne parvient en outre pas à s’expliquer pourquoi le rapport, officiellement transmis au Président du Parlement européen dès le mois de mars, n’est parvenu à la commission des pétitions, compétente au fond, que deux mois plus tard.
It also seems difficult to understand why the report was officially submitted to the President of the European Parliament back in March but was not presented in the Committee on Petitions as the specialist committee responsible until almost two months later.

Le Parlement avait fixé un délai à la Commission, d'ici la fin du mois de mars, pour qu'elle s'explique sur cette question.
Parliament gave the Commission until the end of March to state its position on this issue.

Pour ce qui est de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'interconnexion et l'interopérabilité, le comité de conciliation doit se réunir plus tard dans le courant du mois de mars, toutes les parties concernées souhaitant parvenir le plus rapidement possible à un accord définitif en raison de la place centrale qu'occupe cette directive dans le cadre juridique et le fonctionnement d'un secteur des télécommunications libéralisé dans la Communauté.
Regarding the proposed European Parliament and Council directive concerning interconnection and interoperability, the conciliation committee is due to meet later in March, all parties concerned being anxious to reach a final agreement as soon as possible given the pivotal role of this Directive for the legal framework and operation of a liberalized telecommunications sector in the Community.

SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'ici dans la mise au pont du programme d'action et du fait que les Etats membres et la Commission ont soutenu activement ces derniers mois les travaux menés dans le cadre du mémorandum d'accord et de l'OMI, lors de ses diverses réunions d'experts et de son assemblée ; 2. SE FELICITE de ce que la Commission ait présenté le 16 mars 1994 une proposition de directive concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires ; 3. CHARGE le Comité des Représentants permanents de poursuivre, à la lumière des avis rendus par le Parlement européen et par le Comité économique et social, ses travaux sur les propositions présentées par la Commission afin de permettre au Conseil d'aboutir si possible à une position commune lors de sa prochaine session "Transports" prévue pour les 13 et 14 juin 1994.
WELCOMES progress reached so far in developing the action programme, as well as the fact that the Member States and the Commission have during the past months been very active in supporting the work of MOU and IMO, at its various expert meetings and the Assembly; 2. WELCOMES the submission of the Commission's proposal of 16 March 1994 for a Council directive concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions; 3. INSTRUCTS the Permanent Representatives Committee to carry forward its work on the existing Commission proposals in the light of the opinions of the European Parliament and the Economic and Social Committee with a view to reaching, if possible, a common position at its next "Transport" meeting on 13/14 June 1994.

La Commission a adopté et transmis au Conseil aux mois de mars et d'avril un ensemble de 8 propositions relatives à la mise en oeuvre de ce dispositif, sur lesquelles le Parlement européen est appelé à donner son avis (Cf. liste en annexe).
In March and April, the Commission adopted and transmitted to the Council a set of eight proposals concerning the implementation of these measures, on which the European Parliament was asked to give its opinion (see list in annex).

Cependant, l'ensemble des participants a manifesté des réticentes à l'égard d'une proposition émanant du Parlement Européen visant à prolonger l'AET au-delà du mois de mars 1991; selon les ministres et le Commissaire, ceci ne serait pas souhaitable pour des raisons de clarté d'objectifs, de gestion d'image de l'initiative et aurait aussi des implications budgétaires.
They expressed reservations, however, concerning the European Parliament's proposal that the EYT should be extended beyond March 1991. Along with Mr Cardoso e Cunha, they felt that this would not be desirable for reasons to do with the clarity of the objectives being pursued and with the actual management of the initiative and pointed out that any such extension would have budgetary implications.