Traduction de «émanant du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. estime cependant que les délais actuellement alloués pour la participation des parlements nationaux sont souvent trop courts, en particulier en ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité; fait aussi remarquer que les observations émanant des parlements nationaux sont souvent transmises sous une forme qui ne permet pas de les classer comme avis ou objections motivés pour violation du principe de subsidiarité; observe de surcroît que le Parlement européen ne diffuse généralement ces observations que dans la langue dont se sert le parlement national concerné pour communiquer; suggère, par conséquent, que le Secrétaire général du Parlement cherche des moyens d’améliorer la façon dont les observations émanant des parlements nationaux sont intégrées dans les méthodes de travail du Parlement;
11. Considers however that the current timescales allowed for national parliament engagement are often insufficient, particularly in the case of a subsidiarity check; notes also that the form of national parliament responses is often such that they are not classified as reasoned opinions or objections on subsidiarity grounds; further notes that frequently these are only made available by the European Parliament in the language used by the national parliament in their submission; suggests therefore that the Secretary General of the Parliament investigates methods of improving the way in which national parliament submissions are integrated into the working practices of the Parliament;

Le Parlement a pourtant reçu jusqu'ici plus de trois cents observations émanant des parlements nationaux et il serait bon qu'il saisisse cette occasion pour se prononcer sur l'efficacité du fonctionnement des systèmes mis en place au sein du Parlement pour tenir compte de cette innovation, ainsi que pour identifier toute lacune et suggérer des améliorations.
Parliament has however thus far received over 300 submissions from national parliaments and it would be proper for it to take this opportunity to pronounce itself on the effective functioning of the systems put in place inside Parliament to accommodate this innovation and to identify any shortcomings and suggest improvements.

Les projets d'actes législatifs émanant du Parlement européen sont transmis directement par le Parlement européen aux parlements nationaux.
Draft legislative acts originating from the European Parliament shall be forwarded to national Parliaments directly by the European Parliament.

1. souligne la nécessité croissante de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements démocratiques de pays tiers et de pays ou régions en développement, tels que l'Afghanistan, la République démocratique du Congo, l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et le Parlement panafricain, sur la base de demandes émanant des parlements concernés.
1. Underlines the increasing need to strengthen cooperation between the European Parliament and democratic parliaments of third or developing countries and regions, such as Afghanistan, the Democratic Republic of Congo, the Euro-Latin American parliamentary assembly and the Pan-African Parliament, on the basis of requests from the parliaments concerned.

3. se réjouirait d'une invitation émanant du Parlement éthiopien en vue de l'envoi d'une mission du Parlement européen en Éthiopie afin d'examiner la manière de mettre sur pied le nouveau Parlement et de répondre aux défis découlant d'une démocratie multipartite;
3. Would welcome an invitation from the Ethiopian Parliament for a Parliament mission to visit Ethiopia to explore how to build the capacity of the new parliament and respond to the challenges of multiparty democracy;

Mais je voudrais dire que je considère pas qu'une lettre qui signale à la Commission qu'une mesure envisagée par la Commission menace une entreprise de faillite ou pourrait entraîner des pertes d'emplois constitue une tentative illégale d'intervention, que cette lettre émane du Parlement ou d'un État membre, qu'elle émane de France, d'Irlande ou de Bavière.
But I too should like to say at this point that I do not see the letters drawing the Commission’s attention to the fact that companies may fold or jobs be destroyed following certain Commission measures as an illegal attempt at intervention, irrespective of whether the letters originate in Parliament or in a Member State and regardless of whether they come from France, Ireland or Bavaria.

4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou rectificatif émanant du Parlement, du Conseil, de la Cour de justice ou de la Cour des comptes sont transmises par la Commission à l'autorité budgétaire.
4. Requests for supplementary and/or amending budgets from the European Parliament, the Council, the Court of Justice or the Court of Auditors shall be forwarded by the Commission to the budgetary authority.

Les demandes de budget rectificatif et, le cas échéant, supplémentaire, émanant du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions ou du Médiateur sont transmises par la Commission à l'autorité budgétaire.
Requests for amending and/or supplementary budgets from the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions or the Ombudsman shall be forwarded by the Commission to the budgetary authority.

Les demandes de budget supplémentaire et/ou rectificatif émanant du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social ou du Comité des régions, sont transmises par la Commission à l'autorité budgétaire.
Requests for supplementary and/or amending budgets from the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee or the Committee of the Regions shall be forwarded by the Commission to the budgetary authority.