11. considère que des conditions uniformes d'exécution pour les actes législatifs, dans le cadre de la PCC, impliquent que ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption des "actes d'exécution", conformément à l'article 291 du TFUE; demande donc instamment à la Commission de proposer, dès que possible, un règlement fixant les règles et les principes généraux relatifs aux actes d'exécution, y compris des mécanismes permettant le contrôle de ces pouvoirs par les États membres, et invite instamment le Parlement et le Conseil à adopter ce règlement, dès que possible après l'entrée en vigueur du traité;
11. Considers that uniform conditions for implementing legislative acts in the CCP require the legislative acts to confer implementing powers on the Commission for adopting ‘implementing acts’, in accordance with Article 291 TFEU; therefore urges the Commission to propose, as soon as possible, a regulation laying down the rules and general principles on implementing acts, including mechanisms for control of these powers by the Member States, and urges the Parliament and the Council to adopt this regulation as soon as possible after the entry into force of the Treaty;